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...2013-06-05T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 1885 NDEG P.12.1248.F 1. D. D., M., M., A., mineur d'age au moment des faits, 2. D. F, M., pere de D. D., mineur au moment des faits, 3. P.E., M., J., mere de D. D., mineur au moment des faits, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Bernard Pannier, avocat au barreau de Tournai,et Benjamine Bovy, avocat au barreau de Bruxelles, contre M. Y., agissant en nom personnel et en qualite d'administratrice legale des biensde son enfant mineure, K. B., partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Les...

...2013-06-05T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2237 NDEG P.12.1881.F I. B.A., J., U., P., ayant pour conseil Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour decassation, II. 1. K. O., 2. ADMIRO, societe anonyme, dont le siege est etabli à Bruxelles, avenueLouise, 221/4, 3. CHEMITEX, societe anonyme, dont le siege est etabli à Bruxelles,avenue Louise, 221/4, ayant pour conseil Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, III. INDUFIN, societe anonyme, dont le siege est etabli à Bruxelles, ruedu Poinc,on, 51, ayant pour conseil Maitre Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles, IV. D...

...2013-06-05T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 5 JUIN 2013 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/03315 Décision déférée à la Cour : jugement du 19 janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/06974 APPELANT Monsieur X K Adresse 1 Localité 2 représenté et assisté de Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocats au barreau de Paris, toque : L0050, et de Me Géraldine ROUX du Cabinet B2R, avocat au barreau de Lyon...

...2013-06-05T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 05 JUIN 2013 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13029 Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale rendue le 6 décembre 2010- Barreau de la Seine Saint Denis APPELANTE Madame Z S Adresse 2 Localité 1 Ayant pour avocat Me Z S, avocat au barreau de la Seine Saint Denis, toque : 14. INTIME Maître U I L Adresse 1 Localité 1 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a ét...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Exclusion - Cas - Acte délivré par un huissier de justice... ...2013-06-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 30 septembre 2009, n° 08-13. 756 que la société Mac Donald's France la société Mac Donald's, locataire selon bail à effet au 3 février 1993 de locaux à usage commercial appartenant à la société le Grand bazar de Lyon la société Le Grand bazar, aux droits de laquelle vient la sociét...

...2013-06-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 12-12.759 et T 12-12.760 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Chambéry, 24 novembre 2011, que MM. X... et Y... ont été engagés selon contrat à durée déterminée par la société Restaurant Le Tremplin en qualité de chef de rang ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts...

...2013-06-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 décembre 2006 par la société Castel roseraie en qualité d'agent de secrétariat accueil au sein d'un établissement d'accueil médicalisé pour personnes âgées ; que son horaire de travail était alors de 35 heures par semaine, les samedi et les dimanche étant les jours de repos hebdomadaires ; que l'employeur l'a informée de ce qu'elle devra, à compter du 1er janvier 2008, travailler le samedi et le...

...2013-06-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 août 1988 par l'Association hospitalière Sainte-Marie et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'adjoint de direction niveau 1 selon la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime "majoration variable cadres" pour les années...

...2013-06-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de surveillante de nuit par l'association Maison familiale rurale du libournais le 4 septembre 1995 selon un contrat à temps partiel de 87 heures par mois ; qu'un avenant du 13 septembre 2004 a ramené le temps de travail à un mi-temps ; que la salariée, licenciée le 18 septembre 2009 pour avoir refusé les nouvelles conditions de travail qui lui étaient proposées, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a...

...2013-06-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et dix-neuf autres salariés ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs de journaux et de documents publicitaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de leur contrat de travail à temps partiel respectif en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur et les premiers et troisième moyens du pourvoi...