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...2013-05-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1218.N INSPECTEUR URBANISTE DE LA REGION FLAMANDE, demandeur en reparation, demandeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L. G. prevenu, defendeur. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 mai 2012 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a depose des conclusions le15 avril 2013. A l'audience du 14 mai 2013, le...

...2013-05-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1317.N THINK MEDIA OUTDOOR s.a. prevenue, demanderesse, Me Jan Ghysels, avocat au barreau de Bruxelles, contre COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DE LA VILLE D'ANVERS demandeur en reparation, defendeur. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 juin 2012 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a depose des conclusions augreffe le 26 avril 2013...

...2013-05-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1417.N A. D., inculpe, demandeur, Me Frederick Bruloot, avocat au barreau de Gand, contre M. R. partie civile, defenderesse. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 juin 2012 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a depose des conclusions augreffe le 4 mars 2013. A l'audience du 14 mai 2013, le conseiller Filip Van Volsem a fait...

Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative contenant l’élément verbal ‘BEATLE’ - Opposition du titulaire des marques verbales et... ...2013-05-14T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 14 mai 2013 * «Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative contenant l’élément verbal ‘BEATLE’ – Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives communautaires et nationales contenant les éléments verbaux ‘BEATLES’ et ‘THE BEATLES’ – Refus d’enregistrement par la chambre de recours – Article 8, paragraphe 5, du règlement CE n° 40/94» Dans l’affaire C‑294/12 P, ayant pour objet un...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative IKFŁT KRAŚNIK - Marque communautaire figurative... ...2013-05-14T12:00:00.000Z...fra fr 2014-09-04T19:34:50.026+02:00 TITJUR Arrêt du Tribunal première chambre du 14 mai 2013. # Fabryka Łożysk Tocznych-Kraśnik S.A. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative IKFŁT KRAŚNIK - Marque communautaire figurative antérieure FŁT - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale fluege.de - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de... ...2013-05-14T12:00:00.000Z...List of URI's: * cellar:bf51428f-db4e-4d2c-858d-62cb4887e312.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/bf51428f-db4e-4d2c-858d-62cb4887e312.0001.01/DOC_3 * ECR_62012TJ0244_FR_01.html * celex-62012TJ0244.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:bf51428f-db4e-4d2c-858d-62cb4887e312.0001.03 * nbsp;- nbsp...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130514-12BX00059...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant ... par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902132 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat de valorisation des déchets ménagers de la Charente soit déclaré responsable des dommages qu'il a subis à la suite de l'accident survenu le 3 janvier 2003 dans la déchetterie de Cognac et de le condamner à réparer son préjudice ; 2° de condamner le syndicat de valorisation des déchets...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130514-12BX00330...Vu le recours enregistré le 10 février 2012 présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat direction du contrôle fiscal sud-ouest ; Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703800 du 25 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société Halcyon Leisure, en droits et pénalités, des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 ; 2° de remettre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130514-12BX02641...Vu la décision n° 338974 du 3 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1° annulé l'arrêt n° 08BX03296 du 25 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir accordé à M. C...la décharge des pénalités pour absence de bonne foi qui lui ont été infligées au titre de l'exercice 2002, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0601680 du 20 novembre 2008 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130514-12BX02699...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 octobre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant ...par Me Breillat, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201353 du 19 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 2 mai 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler...