14/05/2013 | CJUE | N°T-244/12

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Unister GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 14/05/2013, T-244/12

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : T-244/12
Date de la décision : 14/05/2013
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale fluege.de - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 207/2009.

Marques

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Parties

Demandeurs : Unister GmbH
Défendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:243

Source

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