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...2012-11-28T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1054.F. L. G. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Isabelle Baldo, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 4 mai 2012 par letribunal correctionnel de Huy, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : A moins qu'ils ne...

...2012-11-28T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1122.F M. Cl. demandeur en rehabilitation, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 juin 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le 5 novembre 2012, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe de la Cour. A l'audience du 28 novembre 2012, le conseiller Pierre Cornelis a faitrapport et l'avocat general precite a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 621, alinea 1er,du...

...2012-11-28T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1578.F I. A. Br. II. A. Br. accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc-Antoine Legrand, avocat au barreau deHuy, Severine Solfrini et Philippe Moureau, avocats au barreau de Liege,et Thibaud Delva, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre les arrets de motivation et decondamnation rendus le 27 juin 2012 par la cour d'assises de la provincede Liege. Le demandeur invoque sept moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le...

...2012-11-28T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1855.F A. T. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Thibaut Colin et Pierre Monville, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 novembre 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Daxon - Marque communautaire verbale antérieure... ...2012-11-28T12:00:00.000Z...TITJUR Arrêt du Tribunal sixième chambre du 28 novembre 2012. # Erika Bauer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Daxon - Marque communautaire verbale antérieure DALTON - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire T-29/12. TITJUR...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121128-12DA00324...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103053 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen, à la demande de Mme Ingrid A née B, a annulé son arrêté du 26 septembre 2011 refusant le renouvellement du titre de séjour de Mme A née B, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le pays de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121128-12DA00363...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 29 février 2012, présentée pour M. Shahab A, demeurant ..., et régularisée par la production d'un mémoire, enregistré le 16 mai 2012, présenté par Me G. Foutry, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200175 du 20 janvier 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2012 du préfet de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121128-12DA00431...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 15 mars 2012 par télécopie et régularisée le 16 mars 2012 par la production de l'original, présentée pour M. Kakha A, demeurant ..., par la SCP Caron Daquo Amouel Pereira, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200334 du 3 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 décembre 2011 du préfet de l'Oise en tant qu'il lui fait...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121128-12DA00467...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 22 mars 2012 et confirmée par la production de l'original le 26 mars 2012, présentée par le PREFET DES YVELINES ; Le PREFET DES YVELINES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200376 du 7 février 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Modibo A, annulé son arrêté préfectoral du 12 octobre 2011 par lequel il a obligé ce...

135-02-03-02-02-01-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des lieux dangereux. Terrains... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20121128-12DA00534...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 6 avril 2012 et régularisée par la production de l'original le 17 avril 2012, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me A. Tugaut, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902705 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation...