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...2012-09-26T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 1527 NDEG P.12.0377.F I. 1. M. G., F., prevenu et partie civile, 2. M. J. et 3. G. V., civilement responsables et parties civiles, demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, II. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siege est etabli à Bruxelles, chaussee de Haecht, 579/40, partie civile, demanderesse en cassation, les quatre pourvois contre 1. S. G., P., W., prevenu, 2. ALLIANZ BELGIUM, societe anonyme, partie intervenue volontairement, representee par Maitre Michel...

...2012-09-26T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2501 NDEG P.12.0563.F D.L., G., H., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Balaes, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 fevrier 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Apres avoir revoque la mesure de suspension...

...2012-09-26T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2314 NDEG P.12.0641.F C.C., prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Ines Wouters, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 208, ou il estfait election de domicile, contre J.J.-F., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 mars 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de...

...2012-09-26T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arrêt 484 N° P.12.0684.F I. B.N., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cécile Meert et Emmanuel Degrez, avocats aubarreau de Bruxelles, contre  1. D. A., prévenu,  2. D. T., civilement responsable,  3. CORONA, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenuede la Métrologie, 2, partie intervenue volontairement, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, défendeurs en cassation, II. CORONA, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus, partie intervenue volontairement, demanderesse en...

...2012-09-26T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 507 NDEG P.12.1305.F C.M., personne à l'egard de laquelle l'action publique est engagee, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre une ordonnance rendue le 7 juin 2012 par leconseiller à la cour d'appel de Liege V. B. statuant, en application desarticles 483 et 484 du Code d'instruction criminelle, sur une requetedeposee par le demandeur conformement à l'article 61ter du meme code. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe...

...2012-09-26T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 5725 NDEG P.12.1533.F Y. K. B., etrangere, privee de liberte, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Vincent Lurquin, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 aout 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. les faits La demanderesse a fait...

...2012-09-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de Me BLONDEL, et de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 juillet 2012 et présenté par : - M. Christopher X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 80-1, 80-2, 113-1, 113-2, 113-3, 113-4, 113-5, 113-6, 113-7,... ...2012-09-26T12:00:00.000Z...N°s V 12-80.750 F-P+BY 10-82.815 F-P+B N° 5479 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M...

...2012-09-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelaziz X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols et tentatives de vol, recel, blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Question ne portant pas sur une disposition législative - Irrecevabilité ... ...2012-09-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité, formulées par mémoire spécial, reçu le 5 juillet...