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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof. Asile – Charte des droits fondamentaux de l’Union... ...2013-11-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 novembre 2013  *1 «Asile — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 4 — Règlement CE no 343/2003 — Article 3, paragraphes 1 et 2 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Articles 6 à 12 — Critères pour la détermination de l’État membre responsable — Article 13 — Clause...

Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement CE nº 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exception relative... ...2013-11-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement CE no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Informations environnementales — Règlement CE no 1367/2006 — Article 6, paragraphe 1 — Documents afférents à une procédure en manquement au stade la phase...

Pourvoi - Dumping - Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan - Règlement CE nº 384/96 - Article 3, paragraphe 7 -... ...2013-11-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Dumping — Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan — Règlement CE no 384/96 — Article 3, paragraphe 7 — Notion d’‘autres facteurs’» Dans l’affaire C‑638/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 décembre 2011, Conseil de l’Union européenne, représenté par...

REACH – Mesures transitoires concernant les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de cadmium... ...2013-11-14T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 14 novembre 2013  *1 «REACH — Mesures transitoires concernant les restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de cadmium et de ses composés — Annexe XVII du règlement CE no 1907/2006 — Restrictions à l’utilisation de pigments de cadmium dans des matières plastiques — Erreur manifeste d’appréciation — Analyse des risques» Dans l’affaire T‑456/11...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20131114-11MA03487...Vu 1°, sous le n° 11MA03487, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 29 août 2011, présentée pour M. et Mme B...D..., demeurant..., par Me C... ; M. et MmeD..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907777 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire de Marseille en date du 7 mai 2009 leur délivrant un permis de...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20131114-11MA04418...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04418, le 1er décembre 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me D...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909110 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la...

18-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. 18-04-02-05 Comptabilité publique et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131114-11PA03239...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2011 par fax, régularisée par la production de l'original le 19 juillet 2011, présentée pour la commune du Plessis-Trévise, représentée par son maire, par Me Piton, avocat ; la commune du Plessis Trévise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802133-5 du 3 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à Mme A... la somme de 16 251,17...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131114-11PA04254...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 septembre 2011, régularisée le 26 septembre 2011 par la production de l'original, présentée pour la SARL Art en Ciel, ayant son siège social chez ABC Liv, 116, rue de Charenton à Paris 75020, par Me Arié, avocat ; la société Art en Ciel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0920792-0920793/2 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131114-11PA05424...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 décembre 2011, régularisée le 2 janvier 2012 par la production de l'original, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Menges, avocat ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007254-2/2 du 31 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20131114-11PA05425...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 décembre 2011, régularisée le 2 janvier 2012 par la production de l'original, présentée pour la SARL Mobilière Conseil, ayant son siège social 11, rue Tiphaine à Paris 75015, par Me Menges, avocat ; la société Mobilière Conseil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007472-2/2 du 31 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...