Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-10-30 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121030-11BX00157...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 janvier suivant, présentée pour l'AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE, représentée par le président de son conseil d'administration, par la SCP Simon-Guerot-Jolly ; L'AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700454 du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 novembre 2010 en tant qu'il a accordé à M. X la réduction, à hauteur respectivement de 1 158, 20 euros et 1 038, 75 euros, des redevances pour usage de l'eau...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121030-11BX00567...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2011 présentée pour la COMMUNE DU LAMENTIN, Hôtel de ville, place Antonio Macéo 97232 représentée par son maire en exercice par la SELARL AMCOR Juristes et Associés, avocat ; La COMMUNE DU LAMENTIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800682 du 20 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamnée à verser à Mme Dominique X une somme de 32 177,76 euros en réparation des préjudices que celle-ci a supportés à la suite du glissement de terrain survenu sur sa propriété le 18 mai 2004...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121030-11BX00661...Vu la requête enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE ROYAN, par Me Capiaux ; La COMMUNE DE ROYAN demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 0900111 du 17 février 2011 et du 17 juin 2010 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers l'a déclarée responsable des préjudices résultant pour la société Philippe Védiaud Publicité de l'illégalité de la décision du 29 octobre 2007 de la commission d'appel d'offres, et l'a condamnée à lui verser la somme globale de 1 373 784 euros hors taxes avec intérêts au taux légal à compter du 15...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121030-11BX00785...Vu la requête enregistrée le 31 mars 2011 présentée pour la société AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION PUBLIQUE AECP dont le siège est 33, avenue Foch à Paris 16ème par Me Legens ; La société AGENCE EUROPEENNE DE COMMUNICATION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900394-1 en date du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit constaté la nullité du contrat conclu avec la chambre de commerce et d'industrie de Pau-Béarn pour la régie publicitaire du magazine économique...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121030-11BX00930...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 14 avril 2011 et régularisée par courrier le 18 avril 2011, présentée pour la SARL CAMP DU SOLEIL, dont le siège est Route de la plage La grange à Ars-en-Ré 17590, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Jérôme Gardach et associés ; La SARL CAMP DU SOLEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900077 en date du 16 février 2011 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 12 novembre 2008 par laquelle le préfet de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121030-11BX01232...Vu la requête enregistrée le 20 mai 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 23 mai 2011 présentée pour la SOCIETE MAISON SCHRODER ET SCHYLER, société anonyme, dont le siège social est 55 quai des Chartrons à Bordeaux 33000 par Me Belleme ; La SOCIETE MAISON SCHRODER ET SCHYLER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704953 en date du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121030-11BX03189...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 7 décembre 2011 et régularisée par courrier le 8 décembre 2011, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Françoise Vacher, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000778 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 30 avril 2009, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et à la rectification de son résultat au titre de 2007...

19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121030-11BX03344...Vu I° la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LA GALICIA, dont le siège social est Chaume des Alins à Trois-Palis 16730, représentée par son gérant en exercice, par Me Pichon, avocat ; La SARL LA GALICIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000777 du 10 novembre 2011 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121030-11LY01049...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée pour la commune de Saint Paul de Varces 38760 ; La commune de Saint Paul de Varces demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705495 en date du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a à la demande de M. André A, annulé l'arrêté en date du 1er octobre 2007 du maire de la commune précitée refusant de délivrer un permis de construire à l'intéressé qu'il avait sollicité en vue de fermer un auvent réalisé précédemment et de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121030-11LY01244...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2011, présentée pour M. Jean-Luc , domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705251 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté n° PC22628107N0003 du 27 août 2007 par lequel le maire de la commune de Sahune a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3...