Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-10-11 dans la jurisprudence francophone

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Demande de réexamen – Faits nouveaux – Pourvoi manifestement non... ...2012-10-11T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DU TRIBUNAL chambre des pourvois 11 octobre 2012 * « Pourvoi –Fonction publique –Fonctionnaires –Indemnité de dépaysement –Demande de réexamen –Faits nouveaux –Pourvoi manifestement non fondé » Dans l’affaire T-622/11 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne troisième chambre du 12 septembre 2011, Cervelli/Commission F-98/10, et tendant...

67-01-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121011-11LY00975...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour Mme Véronique A, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure, Mlle Eloquence B, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807346 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis par...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121011-11LY01160...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 mai et 15 juin 2011, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705677 du 11 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser des sommes de 297 899 euros à Mme Françoise A, 7 000 euros à M. Pascal A, 8 000 euros à M. et Mme A en qualité de représentants légaux de Brice et Kevin...

335 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121011-11LY01466...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011, présentée pour M. Hamadi A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902320 du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 18 septembre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121011-11LY01558...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour Mme Yvonne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001233 du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général de l'Isère du 9 décembre 2009 limitant à une personne son agrément pour l'accueil d'adultes handicapés à temps complet et à titre permanent, à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général de...

67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121011-11LY01783...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE STATION AUTO LYON, dont le siège est 1 route nationale à Pusignan 69330 ; La SOCIETE STATION AUTO LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901796 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation à titre principal, de la société Rhônexpress et, à titre subsidiaire, du département du Rhône, à lui verser une somme de 683 498 euros en...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121011-11LY01839...Vu, I, la requête enregistrée le 25 juillet 2011 sous le n° 11LY01839, présentée pour la SARL Etudes de Design et d'Architecture EDA, représentée par Me Valliot, son mandataire liquidateur ; La SARL EDA, qui succède aux droits et obligations de la société Jean Nouvel et associés, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707759 du Tribunal administratif de Lyon en date du 1er juin 2011 en ce qu'il l'a condamnée...

335 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121011-11LY01920...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour Mme Viktorya épouse , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102314 du 21 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Drôme du 13 avril 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121011-11LY01969...Vu l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Nancy, en date du 4 août 2001, transmettant à la Cour de céans la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée pour l'association pour la recherche et l'installation de médecins européens, dont le siège est 97, rue des sapins à Darnieulles 88390, représentée par son président ; L'association pour la recherche et l'installation de médecins européens demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902552 du 30 juin...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121011-11LY01982...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011, présentée pour la SAS Faurie, dont le siège est 158 route de Lachapelle à Saint-Sernin 07200 ; LA SAS Faurie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901872 du 9 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du contrat conclu par le syndicat mixte des eaux de l'Allier pour la deuxième tranche des travaux...