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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales Civil Division. Libre circulation des personnes –... ...C‑300/11...List of URI's: * cellar:d99d74e3-4a4d-4e0d-8f66-2e8a347b7bae.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/d99d74e3-4a4d-4e0d-8f66-2e8a347b7bae.0001.01/DOC_4 * ECR_62011CC0300_FR_01.html * celex-62011CC0300.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:d99d74e3-4a4d-4e0d-8f66-2e8a347b7bae.0001.02 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Fiscalité - Sixième directive TVA - Décision 2004/290/CE - Application par... ...C-395/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 12 septembre 2012  1 Affaire C‑395/11 BLV Wohn- und Gewerbebau GmbH contre Finanzamt Lüdenscheid demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Allemagne «Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Droit de l’État membre autorisé à appliquer une mesure dérogatoire de n’en faire qu’une application partielle — Notion de ‘travaux de construction...

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Demande de marque... ...T‑295/11...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 12 septembre 2012 – Duscholux Ibérica/OHMI – Duschprodukter i Skandinavien duschy affaire T-295/11 « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Demande de marque communautaire figurative duschy – Marque communautaire figurative antérieure DUSCHO Harmony – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du...

...11/04785...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ 334 Rôle N° 11/04785 X X C/ SAS SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE Grosse délivrée le : à :Me ALBO ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 17 Février 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 09/06411. APPELANT Monsieur X X né le Date naissance 1 1969 à Localité 5 demeurant Adresse 4 représenté par Me Nathalie ALBO, avocat postulant/plaidant au barreau...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 12 SEPTEMBRE 2012 R. G : 11/ 00215 MN-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 28 avril 2010 Juge des tutelles d'AJACCIO R. G : 09/ a/ 00026 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Eva X...née le 19 Juin 1934 à AJACCIO 20000 ......20000 AJACCIO assistée de Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Jacky Y...pris en sa qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions de tuteur afin de...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 12 SEPTEMBRE 2012 R. G : 11/ 00311 MN-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 23 mars 2011 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 09/ a/ 27 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Henriette X...née le 08 Septembre 1932 à AJACCIO 20000 ......20000 AJACCIO assistée de Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO, et de Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Jacky Y...pris en sa qualité de gérant de tutelle, par décision du 28 avril 2010 ... 20000 AJACCIO...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 12 SEPTEMBRE 2012 R. G : 11/ 00492 R-JG Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 08 juin 2011 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 11/ 0681 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Jean Dominique X...né le 08 Mars 1926 à ORLEANSVILLE-ALGERIE ......20243 PRUNELLI DI FIUMORBU ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean françois POLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Martine Z... veuve A...née le 09 Mars 1929...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 12 SEPTEMBRE 2012 R. G : 11/ 00531 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 23 mai 2011 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 73 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Julie X... veuve Y... née le 10 Octobre 1923 à VICO 20160 ......20166 PIETROSELLA assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, INTIMEE : Madame Claude Y... épouse A...née le 26 Mars 1940 à GRENOBLE 38000...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 12 SEPTEMBRE 2012 R. G : 11/ 00907 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 16 septembre 2011 Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de R. G : X... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Denis X......20246 SANTO PIETRO DI TENDA assisté de la SCP MICHEL LEDOUX et ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE pris en la personne de son représentant légal Tour Gallièni II 36 Avenue du...