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12/09/2012 | CJUE | N°C‑300/11

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, ZZ contre Secretary of State for the Home Department., 12/09/2012, C‑300/11


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Synthèse
Formation : Grande chambre
Numéro d'arrêt : C‑300/11
Date de la décision : 12/09/2012
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division).

Libre circulation des personnes – Directive 2004/38/CE – Décision interdisant à un citoyen de l’Union européenne l’accès au territoire d’un État membre pour des raisons de sécurité publique – Article 30, paragraphe 2, de ladite directive – Obligation d’informer le citoyen concerné des motifs de cette décision – Divulgation contraire aux intérêts de la sûreté de l’État – Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.

Droit d'entrée et de séjour

Citoyenneté de l'Union


Parties
Demandeurs : ZZ
Défendeurs : Secretary of State for the Home Department.

Composition du Tribunal
Avocat général : Bot

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2012:563

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