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Pourvoi – Aides d’État – Construction de matériel ferroviaire – Décisions déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant... ...C‑389/11...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 4 juillet 2012 * «Pourvoi – Aides d’État – Construction de matériel ferroviaire – Décisions déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération» Dans l’affaire C‑389/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 22 juillet 2011, Région Nord-Pas-de-Calais, représentée par M^es M. Cliquennois et F...

Marchés publics de services - Appel d'offres relatif à la réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par... ...T-329/11...fra fr 2015-08-13T18:37:30.887+02:00 TME / Commission Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 4 juillet 2012. # TME SpA - Termomeccanica Ecologia contre Commission européenne. # Marchés publics de services - Appel d'offres relatif à la réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurels ISPA - Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeter l'offre soumise par la requérante - Refus de la...

26-06-01 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120704-11LY02325...Vu 1° sous le n° 11LY02325, la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DU CANTAL, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le DEPARTEMENT DU CANTAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001584 du 13 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision implicite du président du conseil général refusant à la sociét...

...11/13407...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2012 N°2012/648 Rôle N° 11/13407 L U C/ MSA DU VAUCLUSE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Benoît CITEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Brigitte SENUT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE copie certifiée conforme délivrée le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES DU RHONE en date du 29 Juin 2011,enregistré au répertoire...

...11/03712...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 04/07/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/03712 Jugement N° 09/01510 rendu le 24 Janvier 2011 par le Tribunal de Grande Instance de DOUAI REF : FB/AMD APPELANT Monsieur I W né le Date naissance 1 1936 à Localité 10 demeurant Adresse 2 Localité 3 Représenté par Maître Eric LAFORCE de la SELARL Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, ancien avoué Assisté de Maître Alain COCKENPOT, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...

...11/02862...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 4 JUILLET 2012 n° 176, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02862 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/08567 APPELANTS Société civile FERMIERE DU CHATEAU LEOVILLE P prise en la personne de son gérant et tous représentants légaux dont le siège social est Château Léoville P Localité 4 GROUPEMENT FONCIER DES DOMAINES DE SAINT JULIEN MEDOC GROUPEMENT FONCIER...

...11/05506...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUILLET 2012 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/05506 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2011 -Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL - RG n° 09/04649 APPELANT Monsieur A W Adresse 1 Localité 12 Représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avocats au barreau de PARIS, toque : L0018, postulant assisté de Me Thierry GAUTHIER-DELMAS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS 1° Monsieur...

...11/05543...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 4 JUILLET 2012 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/05543 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 8 Avril 2009 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - 6ème Chambre Cabinet C RG n° 07/10862 APPELANT Monsieur R M demeurant Adresse 1 représenté par la SCP RIBAUT Me Vincent RIBAUT avocat au barreau de PARIS, toque : L0051 INTIMEE Madame E F...

...11/11353...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUILLET 2012 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/11353 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/15961 APPELANTS 1° Monsieur H N C né le Date naissance 8 1975 à Localité 14 ARGENTINE Adresse 20 Localité 24 ARGENTINE 2° Monsieur S U C né le Date naissance 4 1976 à Localité 14 ARGENTINE Adresse 22 Localité 24 ARGENTINE...

...11/21469...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 04 JUILLET 2012 n° 404, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21469 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Octobre 2011 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2011R00318 APPELANTE SAS COMEXA la dite société agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège Adresse 5 Adresse 5 Représentée par Me Rémi PAMART avocat au barreau de PARIS, toque : C1917 Assisté de Me Frédéric...