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...P.11.1264.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1264.N F. V., prevenu, demandeur, Me Antoon Lust, avocat au barreau de Bruges, contre INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 8 juin 2011 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction derenvoi ensuite d'un arret de la Cour du 3 novembre 2009. Le demandeur invoque dix moyens dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman...

...P.11.1370.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1370.N A. V. D. H., prevenu, demandeur, Me Jan De Groote, avocat au barreau de Bruges. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 17 juin 2011 par letribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le premier avocat general Marc De Swaef a depose des conclusions ecritesau greffe le 20 fevrier 2012. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision...

...P.11.1661.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1661.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TERMONDE, demandeur, contre W. D'H., prevenu, defendeur, Me Wouter Van Impe, avocat au barreau de Termonde. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 20septembre 2011 par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant endegre d'appel. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le premier avocat general Marc De Swaef a depose des conclusions ecritesau greffe le 20 fevrier 2012. Le...

...P.11.1701.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1701.N I 1. EXECUTIVE CONSULTANCY sa, prevenue, demanderesse, Me Michiel Beek, avocat au barreau de Gand, 2. P. M., prevenu, demandeur, Me Eric Pringuet, avocet au barreau de Gand, II 1. IMECO BELGIUM sprl, prevenu, civilement responsible, 2. M. D S., prevenu, 3. L. V., prevenu, demandeurs, tous les pourvois contre ETAT BELGE, ministre des Finances, partie poursuivante, defendeur, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 14septembre 2011...

...P.11.1739.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1739.N G. V., prevenu, demandeur, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 septembre 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur presente six moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le premier avocat general Marc De Swaef a depose des conclusions ecritesau greffe le 13 fevrier 2012. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la...

...P.11.1849.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1849.N M. B., tiers interesse, demanderesse. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 octobre 2011par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse ne presente aucun moyen. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour : Sur la recevabilite du pourvoi : 1. L'arret attaque se prononce en application de l'article 61sexies duCode d'instruction criminelle. 2. Une telle decision ne...

Demande de décision préjudicielle: Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber - Royaume-Uni. Directive 2004/38/CE - Droit des citoyens... ...C-83/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 27 mars 2012  1 Affaire C‑83/11 Secretary of State for the Home Department contre Muhammad Sazzadur Rahman,Fazly Rabby Islam,Mohibullah Rahman demande de décision préjudicielle formée par l’Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber, London Royaume-Uni «Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre — Directive...

Recours en annulation - Aides d’État - Subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l’entreprise minière Ellinikos Chrysos... ...T-261/11...Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 27 mars 2012 — European Goldfields/Commission affaire T-261/11 « Recours en annulation — Aides d’État — Subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l’entreprise minière Ellinikos Chrysos consistant en la cession de l’exploitation minière de Cassandra à un prix inférieur à la valeur réelle du marché et en l’exonération des taxes sur l’opération — Décision déclarant l’aide illégale et ordonnant sa...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120327-11BX00901...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2011, présentée pour la SARL AGENCE SAINT PROJET, dont le siège est situé 269 boulevard Wilson à Bordeaux 33200, représentée par son gérant en exercice, par Me Ruffie, avocat ; La SARL AGENCE SAINT PROJET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601178, 0900062 du 10 février 2011 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a limité la...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120327-11BX01153...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2011, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par Me Aramendi, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901568 du 10 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du délégué aux ressources humaines de la commune de Biarritz du 9 juillet 2009 lui infligeant un blâme ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à la...