Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-03-07 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-11PA01913...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1016764 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juillet 2010 expulsant M. Mehrez A du territoire français et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-11PA02006...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2011, présentée pour M. et Mme Yoram A, demeurant ..., par Me Astruc ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709035 du 22 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-11PA02056...Vu le recours, enregistré le 29 avril 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE l'IMMIGRATION, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0914911/3-2 du 9 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Sofiane A, d'une part, a annulé sa décision référencée 48 S du 31 août 2009 portant notification à l'intéressé de retraits de points sur son titre de conduite, l'informant de la perte de validité de son permis de conduire par défaut de points et lui enjoignant de restituer ledit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-11PA02057...Vu le recours, enregistré le 29 avril 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE l'IMMIGRATION, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0817636/3-2 du 9 mars 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'à la demande de M. Arnaud A, d'une part, il a annulé sa décision du 5 septembre 2008 informant l'intéressé du solde de points restant affecté à son permis de conduire, ainsi que ses décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les 22 août 2005, 7 avril 2007 et 26 janvier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-11PA02123...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2011 et 25 janvier 2012, présentés pour M. Kassem Hussein A, demeurant ..., par Me Normier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1019614 du 31 mars 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-11PA03599...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011, présentée pour M. Athmane A, demeurant chez ... par Me Boudjellal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910070/3-3 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2009 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant l'Algérie comme pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement et, d'autre part, à ce qu'il soit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-11PA03600...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102571/3-2 du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 septembre 2010 rejetant la demande de titre de séjour de M. Rafaël Alberto A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-11PA04734...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 12 et 23 novembre 2011, présentés pour M. Xin A, demeurant ..., par Me Laprès ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919365 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision verbale du 12 novembre 2009 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-11PA04735...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 23 novembre 2011, présentés pour Mme Marciana A, demeurant ..., par Me Laprès ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901556 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2008 du préfet de police rejetant sa demande d'admission au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-11PA04739...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour M. Faouzi A, demeurant ..., par Me Boukhelifa ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004557/3-3 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites résultant du silence gardé par le préfet de police sur sa demande du 30 juin 2009 de délivrance d'un titre de séjour portant la mention salarié et sur son recours gracieux du 6 juillet 2009 et par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des...