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| Belgique, Cour de cassation, 13 décembre 2011, P.11.1256.N
...P.11.1256.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1256.N 1. C.B.S. IMMO sa, 2. S.B. TOWER sa, 3. M.B.S. INVESTMENTS sa, ..., demanderesses en levee d'un acte d'instruction, demanderesses, Me Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 9 juin 2011 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Les demanderesses presentent cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La...
| Belgique, Cour de cassation, 13 décembre 2011, P.11.1393.N
...P.11.1393.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1393.N J. D. N., ..., partie intervenue volontairement, demandeur, contre 1. N. B., ..., ... 6. ASSURANCES CONTINENTALS sa, ..., parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 30 juin 2011par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour ... Sur...
| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111213-11BX00224...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2011 présentée pour M. Mokhtar A, domicilié chez M. Abdessamad B, ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002187 du tribunal administratif de Toulouse, en date du 16 décembre 2010, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 11 février 2010 portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêt...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111213-11BX00389...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2011, présentée pour M. Thami A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003458, en date du 20 janvier 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 15 juillet 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111213-11BX00575...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2011 par télécopie et le 6 juin 2011 en original, pour M. Osman A domicilié au CADA MESSINS 5 rue des trois frères Bernadac à Pau 64000, par Me Moura ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques, refusant un titre de séjour à M. A, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111213-11BX00757...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2011, sous le n° 11BX00757, présentée pour M. Seneque A, domicilié ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001011, en date du 24 février 2011, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2010 du préfet de la Guyane décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111213-11BX00988...Vu la requête, enregistrée greffe de la Cour, le 21 avril 2011, présentée pour Mme Moumena A veuve B domiciliée ..., par Me Chanut ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004849 du 25 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111213-11BX00992...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 21 avril et en original le 29 avril 2011, présentée pour M. Saada A élisant domicile ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004881 du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 mars 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111213-11BX01054...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2011 sous le n° 11BX01054, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004914 du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé ses décisions du 27 avril 2010 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Sickout , l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination et sa décision du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111213-11BX01333...Vu, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 1er juin 2011, et en original le 10 juin 2011, la requête présentée pour M. Fode A, demeurant ..., par Me Ouddiz Nakache ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1005164 du 28 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure...
