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...C.10.0135.F...Cour de cassation de Belgique Arret 1691 NDEG C.10.0135.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Defense nationale, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue Lambermont, 8, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre ENTREPRISE A. L., societe anonyme dont le siege social est etabli àWaimes, rue du Fayais, 4, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23...

Recours en annulation - Concentrations - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun - Article 44, paragraphe 1,... ...T-315/10...Ordonnance du Tribunal septième chambre du 20 janvier 2012 — Groupe Partouche/Commission affaire T-315/10 « Recours en annulation — Concentrations — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun — Article 44, paragraphe 1, sous c, du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité » Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête...

Recours en annulation - Concentrations - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun - Article 44, paragraphe 1,... ...T-315/10...Ordonnance du Tribunal septième chambre du 20 janvier 2012 — Groupe Partouche/Commission affaire T-315/10 « Recours en annulation — Concentrations — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun — Article 44, paragraphe 1, sous c, du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité » Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20120120-10NT00902...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010, présentée pour Mme Dolorès X, demeurant ..., par Me Benchetrit, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3227 du 2 mars 2010 du tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 9 mars 2007 du conseil communautaire de la communauté urbaine Nantes Métropole en ce que par cette délibération, ledit conseil a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune de Rezé ; 2° d'annuler, pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20120120-10NT00975...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SAS VAL D'ERDRE PROMOTION, dont le siège est 6, rue Thessalie à La Chapelle-sur-Erdre 44240, représentée par son président en exercice, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la SAS VAL D'ERDRE PROMOTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2815 du 16 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Brévin-les-Pins à lui verser la somme de 2 740 094 euros en réparation du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20120120-10NT01112...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., et M. Jean-Marc X, demeurant ..., par Me Casadei-Jung, avocat au barreau d'Orléans ; MM. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3947 du 30 mars 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que leur a délivré le 7 octobre 2008 le maire d'Areines Loir-et-Cher pour la réalisation d'un lotissement de 50 lots sur les parcelles cadastrées ZB 34 et ZB 225 leur appartenant ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20120120-10NT01160...Vu, I, sous le n° 10NT01160, la requête, enregistrée le 4 juin 2010, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES LAMBALLE COMMUNAUTE, dont le siège est 50, rue d'Armor à Lamballe 22404, représentée par son président, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES LAMBALLE COMMUNAUTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3376 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique La Gaule Lamballaise, l'arrêté du 15 février 2007 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20120120-10NT01323...Vu, I, sous le n° 10NT01323, la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Bonnat, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-5248, 09-2899 du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur les demandes de M. et Mme Y, annulé les arrêtés du maire de Lanmodez des 27 septembre 2008 et 3 avril 2009 leur délivrant un permis de construire une maison d'habitation ; 2° de rejeter les demandes de M. et Mme Y devant le tribunal administratif de Rennes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20120120-10NT02122...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée pour Mme Odile Y épouse X, demeurant ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 07-6754 du 27 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 octobre 2007 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune de Bouguenais, en tant qu'elle porte classement en espace boisé de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20120120-10NT02125...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2010, présentée par M. Norbert X, demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1946 du 27 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 octobre 2007 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Bouguenais, en tant qu'elle a instauré un emplacement réservé n° 109 grevant une...