Recherche de num_arret:10 date_arret:2012-01-06 dans la jurisprudence francophone

...C.10.0182.F...Cour de cassation de Belgique Arret 1929 NDEG C.10.0182.F 1. K. J.-P. et 2. M. B., demandeurs en cassation, representes par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre 1. V. P. H., defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, 2. L. C., defendeur en cassation, 3. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, societeanonyme dont le...

...C.10.0343.F...Cour de cassation de Belgique Arret 7828 NDEG C.10.0343.F FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite, 33, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre V. P. J., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 28 avril2010 par le tribunal de premiere instance de Verviers, statuant en degred'appel. Le...

...C.10.0384.F...Cour de cassation de Belgique Arret 5419 NDEG C.10.0384.F M. G., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre VILLE DE ROCHEFORT, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Rochefort, place Albert 1er, en l'hotel de ville, defenderesse en cassation, en presence de COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement, en la personne deson ministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, placeSurlet de...

...10/14064...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 JANVIER 2012 N° 2012/ 12 Rôle N° 10/14064 SARL CHIOTS.COM - K9 EDUCATION CANINE C/ SCI LES BOUSCAUDS Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS SCP TOUBOUL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Juin 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 06/06156. APPELANTE SARL CHIOTS.COM - K9 Education Canine, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant Adresse 5 représentée par la SCP LIBERAS...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Partie - Partie non comparante - Effets - Etendue - Détermination - Portée CASSATION -... ...09-17059;10-14888...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 09-17.059 et Q 10-14.888 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 09-17.059 : Vu les articles 473 et 1036 du code de procédure civile ; Attendu que dans les procédures avec représentation obligatoire, il y a lieu à nouvelle constitution d'avoué devant la cour d'appel de renvoi ; que les parties non comparantes doivent être citées devant cette juridiction ; Attendu...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses -... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.14688...Arrêt n° 603 P + B + R + I Pourvoi n° X 10-14. 688 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération grenobloise SEMITAG, société anonyme, dont le siège est 15 avenue...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai de six mois -... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.16289...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné en paiement M. Y... devant le tribunal de grande instance de Marseille ; que ce dernier n'a pas comparu et que le jugement ne lui a pas été signifié dans le délai de six mois ; que M. X... a réitéré son action devant le tribunal de grande instance de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.17003...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2010, que M. et Mme X... ayant après cassation saisi la cour d'appel de renvoi, M. et Mme Y... ont invoqué la nullité de la saisine en faisant valoir qu'ils n'avaient pas déclaré leur adresse exacte ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la saisine de la juridiction de renvoi, alors, selon le moyen : 1°/ que le vice de forme peut être régularisé avant que le juge ne statue, même au-delà du délai d'appel ; qu'en...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.17004...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant fait procéder, au préjudice de son ex-époux, M. Y..., à une saisie-appréhension de son véhicule automobile pour paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de pension alimentaire, ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure en invoquant l'insaisissabilité du véhicule puis a réglé les causes de la saisie mais maintenu sa demande ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'intimé - Conclusions au fond - Défaut - Office du juge - Invitation à conclure... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.17824...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2010 que M. X... a assigné son épouse, Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; que cette assignation ne comportant pas de proposition de règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux du divorce, l'épouse en a soulevé l'irrecevabilité avant toute défense au fond ; qu'un jugement ayant accueilli...