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...F.10.0080.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0080.N Etat belge, ministre de Finances, Me Antoine De Bruyn, avovat à la Cour de cassation, contre 1. K. D. B., 2. G. D. B., 3. R. D. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 janvier 2010par la cour d'appel de Bruxelles. Le 21 juin 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le president de section Edward Forrier a fait rapport et l'avocat generalDirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Le...

...F.10.0096.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0096.N 1. J. K., 2. I. A., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 21 juin 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions augreffe. Le president de section Edward Forrier a fait rapport et l'avocat generalDirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete annexee au...

...F.10.0110.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0110.N Etat belge, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre LANDBOUWWERKEN VERMEULEN PASSENDALE sa, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 fevrier 2010par la cour d'appel de Gand. Le 6 juin 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans sa requete, annexee au present arret...

...F.10.0118.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0118.N T.C.H. IMPORT sprl, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 juin 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 30 mars 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present...

Manquement d’État - Libre circulation des travailleurs - Impôt sur le revenu - Abattement - Pensions de retraite - Incidence sur les pensions... ...C-39/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 24 novembre 2011  1 Affaire C-39/10 Commission européenne contre République d’Estonie «Manquement d’État — Exception d’irrecevabilité — Parties intervenantes — Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Article 28 de l’accord EEE — Législation fiscale — Impôt sur le revenu — Pensions de retraite — Abattement pour les revenus de faible montant — Discrimination...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Société de l’information - Droit d’auteur - Internet - Logiciels... ...C-70/10...Affaire C-70/10 Scarlet Extended SA contre Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL SABAM demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles «Société de l’information — Droit d’auteur — Internet — Logiciels ‘peer-to-peer’ — Fournisseurs d’accès à Internet — Mise en place d’un système de filtrage des communications électroniques afin d’empêcher l’échange des fichiers portant atteinte aux droits d’auteur...

Droit douanier - Remboursement des droits à l’importation - Conserves de thon originaires de Thaïlande - Contingent tarifaire - Date... ...T-131/10...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 24 novembre 2011 – Saupiquet/Commission affaire T-131/10 « Droit douanier – Remboursement des droits à l’importation – Conserves de thon originaires de Thaïlande – Contingent tarifaire – Date d’ouverture – Dimanche – Épuisement du contingent – Article 239 du code des douanes communautaire – Articles 308 bis à 308 quater du règlement CEE nº 2454/93 – Règlement CE nº 975/2003 » 1. Ressources propres de...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111124-10BX00141...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-BRICE-SUR-VIENNE, représentée par son maire, par Me Clerc, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-BRICE-SUR-VIENNE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0801558 du 19 novembre 2009 du tribunal administratif de Limoges en portant la condamnation de Me Amauger, en qualité de mandataire judiciaire de la SA Aquaprocess, à la somme de 42.922,64...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111124-10BX01727...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0901554 du 27 mai 2010 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux, premièrement, a annulé sa décision 48SI du 18 mars 2009 par laquelle il a procédé au retrait de trois points du permis de conduire de M. A, a constaté l'invalidation dudit...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20111124-10BX02605...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2010, et le mémoire, enregistré le 29 octobre 2010, présentés pour la COMMUNE DE LEZIGNAN, représentée par son maire, l'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE AU VILLAGE DE LEZIGNAN, représentée par sa présidente, dont le siège est chez Mme B, ..., et Mme Marie-Louise A, demeurant ..., par Me Piedbois, avocat ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n...