Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre 2011 – Saupiquet/Commission
(affaire T-131/10)
« Droit douanier – Remboursement des droits à l’importation – Conserves de thon originaires de Thaïlande – Contingent tarifaire – Date d’ouverture – Dimanche – Épuisement du contingent – Article 239 du code des douanes communautaire – Articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) nº 2454/93 – Règlement (CE) nº 975/2003 »
1. Ressources propres de l'Union européenne - Destinations douanières - Mise en libre pratique - Gestion des contingents tarifaires - Contingent tarifaire ouvert un dimanche, jour de fermeture des bureaux de douane dans un État membre, et épuisé le jour même - Exclusion, du contingent tarifaire ainsi épuisé, d'un opérateur établi dans cet État membre – Admissibilité (Règlement du Conseil nº 2913/92, tel que modifié par le règlement nº 2700/2000, art. 239; règlement de la
Commission nº 2454/93, tel que modifié par le règlement nº 214/2007, art. 308 bis à 308 quater) (cf. points 27-28)
2. Ressources propres de l'Union européenne - Destinations douanières - Mise en libre pratique - Gestion des contingents tarifaires - Exclusion d'un importateur de l'Union d'un contingent tarifaire ouvert un dimanche, en raison de la fermeture dominicale des bureaux de douane dans l'État membre de cet importateur - Violation par la Commission de l’obligation d’arrêter les dispositions réglementaires nécessaires pour assurer l’accès égal et non discriminatoire au contingent
tarifaire – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 21; règlements du Conseil nº 2913/92, tel que modifié par le règlement nº 2700/2000, art. 247 et 247 bis, et nº 975/2003, art. 7; règlement de la Commission nº 2454/93, tel que modifié par le règlement nº 214/2007, art. 308 bis à 308 quater) (cf. points 30-32, 35-38, 43-45)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 10005 final de la Commission, du 16 décembre 2009, constatant qu’il n’est pas justifié de procéder au remboursement à la requérante des droits à l’importation pour des conserves de thon originaires de Thaïlande.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Saupiquet est condamnée aux dépens.
