Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-07-12 dans la jurisprudence francophone

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110712-10LY02283...Vu la requête enregistrée à la Cour, le 30 septembre 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005240 en date du 30 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé l'arrêté du 26 août 2010 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Bekim ainsi que les décisions distinctes du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite et...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110712-10LY02412...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 octobre 2010 et régularisée le 6 décembre 2010, présentée pour le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005820 en date du 1er octobre 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 28 septembre 2010 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Boubacar Aissatou A, et les décisions du même...

095-02-04 - RÈGLEMENT DU CONSEIL EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2000 - DIRECTIVE DU 1ER DÉCEMBRE 2005 - EXIGENCE D'INFORMATION LINGUISTIQUE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110712-10NT02532...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour Mlle Ramila X, élisant domicile ..., par Me Pollono, avocat au barreau de Nantes ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1001800, 1001801 et 1001802 du tribunal administratif de Nantes en date du 7 juillet 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 4 mars 2010 portant...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110712-10PA00403...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée MALLIS INTERIM, dont le siège est 237 boulevard Voltaire à Paris 75011, par Me Marini ; la société MALLIS INTERIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507249 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110712-10PA00820...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 février 2010 et régularisée le 17 février suivant par la production de l'original, présentée par le PREFET de POLICE ; le PREFET de POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911206 du 31 décembre 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision fixant le pays de destination de l'éloignement de M. A, incluse dans son arrêté du 9 avril 2009 qui rejetait la demande de titre de séjour de ce dernier et l'obligeait...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110712-10PA02319...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010, présentée pour M Yves A, demeurant 36 rue Picpus à Paris 12ème, par Me Ponsart ; M A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0604582/2 du 2 mars 2010 en tant que ce jugement n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110712-10PA04877...Vu la requête enregistrée par télécopie le 1er octobre 2010 et régularisée le 5 octobre suivant par la production de l'original, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1015244/8 du 23 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 août 2010 qui décidait la reconduite à la frontière de M. A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110712-10PA05099...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 22 octobre 2010 et régularisée le 28 octobre suivant par la production de l'original, présentée par le PREFET de POLICE ; le PREFET de POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003192/6-3 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 janvier 2010 qui rejetait la demande de titre de séjour de M. A, l'obligeait à quitter le territoire et fixait la destination de cet éloignement...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110712-10PA05102...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 22 octobre 2010 et régularisée le 28 octobre suivant par la production de l'original, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920444/5-1 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 décembre 2009 qui rejetait la demande de titre de séjour de Mme B épouse A, l'obligeait à quitter le territoire et fixait la destination de cet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110712-10PA05271...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2010, présentée pour M. Demba A, demeurant ..., par Me Desarbres ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004052/7 du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2010 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...