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Demande de décision préjudicielle: Corte d' appello di Torino - Italie. Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information -... ...C-135/10...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME VERICA TRSTENJAK présentées le 29 juin 2011  1 Affaire C-135/10 SCF Consorzio Fonografici contre Marco Del Corso demande de décision préjudicielle formée par la Corte d’appello di Torino Italie «Droits d’auteur et droits voisins — Directives 92/100/CEE et 2006/115/CE — Droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes — Article 8, paragraphe 2 — Communication au...

Demande de décision préjudicielle: High Court Commercial Division - Irlande. Droits d’auteur et droits voisins - Directive 2006/115/CE -... ...’auteur et droits voisins - Directive 2006/115/CE - Articles 8 et 10 - Notion d’‘utilisateur’ et de...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME VERICA TRSTENJAK présentées le 29 juin 2011  1 Affaire C-162/10 Phonographic Performance Ireland Ltd contre Ireland e.a. demande de décision préjudicielle formée par la High Court Commercial Division Irlande «Droits d’auteur et droits voisins — Directives 92/100/CEE et 2006/115/CE — Droits des...

Fonction publique - Fonctionnaires - Mesure d’éloignement du lieu de travail - Retrait de la carte de service - Retrait des droits d’accès au... ...F-125/10...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 29 juin 2011 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Mesure d’éloignement du lieu de travail – Retrait de la carte de service – Retrait des droits d’accès au réseau informatique – Réclamation administrative préalable – Transmission par voie électronique – Prise de connaissance effective par l’administration – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire...

...10/00064...Ch. civile A ARRET du 29 JUIN 2011 R. G : 10/ 00064 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 17 décembre 2009 Tribunal d'Instance de SARTENE R. G : 11-05-121 X... C/ Y...Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Michèle X...épouse Z...née le 09 Janvier 1942 à MAZAGAN MAROC ... représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Jean-Baptiste Y...... représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP...

...10/00143...Ch. civile A ARRET du 29 JUIN 2011 R. G : 10/ 00143 R-RMS Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 14 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 940 CONSORTS X... B...Y... C/ Z...Compagnie d'assurances MAIF NIORT CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Ange Michel X... né le 28 Mars 1957 à CORTE 20250 ... représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de...

...10/00182...Ch. civile B ARRET du 29 JUIN 2011 R. G : 10/ 00182 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 04 février 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 994 Compagnie d'assurances PACIFICA C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Compagnie d'assurances PACIFICA Prise en la personne de son représentant légal en exercice 8/ 10 Boulevard Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur...

...10/00206...Ch. civile B ARRET du 29 JUIN 2011 R. G : 10/ 00206 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 04 février 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 914 CONSORTS Y...X... C/ Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LES PALMIERS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Madame Elise Y... veuve X...née le 04 Juillet 1933 à MARSEILLE 13000 ... représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1670 du...

...10/00230...Ch. civile B ARRET du 29 JUIN 2011 R. G : 10/ 00230 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 16 février 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 525 X... C/ Syndicat des copropriétaires EUCALYPTUS A CALVI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Lionel X...né le 12 Avril 1964 à L'ILE-ROUSSE 20220 ... représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Yves SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Syndicat des copropriétaires EUCALYPTUS à CALVI Pris en la personne...

...10/00300...Ch. civile B ARRET du 29 JUIN 2011 R. G : 10/ 00300 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mars 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 58 X... C/ CAISSE D'EPARGNE DE PROVENCE ALPES ET CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Laurie Toussainte Odette X...née le 01 Novembre 1980 à AJACCIO 20000 ... représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP RICHARD-LENTALI-LANFRANCHI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEE : CAISSE D'EPARGNE DE PROVENCE ALPES ET CORSE Prise en la personne...

...10/00466...Ch. civile B ARRET du 29 JUIN 2011 R. G : 10/ 00466 R-MPA Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 08 juin 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 370 S. C. I EMMANUELLI Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 26 RUE NAPOLEON Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 24 RUE NAPOLEON C/ SOCIETE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE EMPIRE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTS : S. C. I EMMANUELLI prise en la personne de son représentant légal 28, Cours Napoléon 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour...