Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-04-28 dans la jurisprudence francophone
14-02-01-05-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110428-10BX00497...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2010 sous le n°10BX00497, présentée pour la société par actions simplifiée SAS SOCIGA BBJ, dont le siège est 34 avenue Descartes à Saint Médard en Jalles 33160, la SARL QUINCAILLERIE MODERNE, dont le siège est 178 avenue de Saint Médard, lieu dit La Forêt à Eysines 33320 et la SA FABIEN MATERIAUX, dont le siège est 245 avenue Pasteur au Haillan...
39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110428-10BX00690...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2010 sous le n° 10BX00690, par télécopie, régularisée le 12 mars 2011, présentée pour la SOCIETE INTERLIGNE, dont le siège social est Aéroport de Toulouse Blagnac à Blagnac 31700 par Me Montazeau, avocat ; La SOCIETE INTERLIGNE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0503044 du 4 décembre 2009 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2005...
67-03-01-01-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110428-10BX01606...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX01606 le 2 juillet 2010 par télécopie, régularisée le 7 juillet 2010, présentée pour : - M. Bertrand A, demeurant ..., - M. Henry A, demeurant ..., - M. Charles Etienne A, demeurant ..., - M. Adrien A, demeurant ..., - Mme Chantal B épouse C, demeurant ..., - M. Edouard C, demeurant ..., - M. Raoul C, demeurant à ..., - M. Wallerand C, demeurant ... et...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110428-10BX01815...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2010 par télécopie, sous le n° 10BX01815, régularisée le 21 juillet 2010, présentée pour M. Pedro A demeurant chez Mme Pungi B ..., par Me Preguimbeau, avocate ; M. A demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0901448 du 29 avril 2010 du Tribunal administratif de Limoges rejetant ses conclusions tendant à l'annulation des décisions des 9 avril et 5 mai 2009 par lesquelles le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Formation pleniere, 28 avril 2011, 10BX01876
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. 54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110428-10BX01876...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2010 sous le n° 10BX01876, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 août 2010, présentés pour M. Fabrice Dreush A élisant domicile au cabinet de son avocat Me Malabre, 6 place de Stalingrad à Limoges 87000 ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901871 en date du 14 janvier 2010, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...
24-02-01 Domaine. Domaine privé. Consistance. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110428-10BX01959...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n°10BX01959 le 29 juillet 2010 par télécopie, régularisée le 5 août 2010, présentée pour M. Maurice B, demeurant ..., et la SARL GUYABEF, ayant son siège social 8 Lotissement Sicama à Matoury 97351, par Me Lobeau, avocat ; M. B et la SARL GUYABEF demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700543 en date du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de...
68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110428-10BX02188...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2010 sous le n°10BX02188, présentée pour M. Raoul A demeurant ..., et pour Mme Nicole A épouse B demeurant ..., par Me Ferrant, avocat ; M. A et Mme B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803021 en date du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération en...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110428-10BX02658...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 2010, en télécopie, sous le n° 10BX02658, régularisée le 25 octobre 2010, présentée pour M. Destin Armel A élisant domicile chez son conseil 28 rue des Marchands à Toulouse 31000, par Me Seignalet Mauhourat, avocat ; M. A demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1001270 en date du 21 septembre 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2010 par lequel le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110428-10BX02689...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2010 par télécopie, régularisée le 27 octobre 2010, sous le n° 10BX02689, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001308 en date du 21 septembre 2010 du Tribunal administratif de Toulouse annulant l'arrêté en date du 24 février 2010 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour de M. Mohamed A, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110428-10BX02860...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX02860 le 19 novembre 2010 par télécopie, régularisée le 24 novembre 2010, par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002520 en date du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mlle A, annulé l'arrêté en date du 27 avril 2010 refusant le renouvellement de son titre de séjour portant...
