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1. L'article 221 du Code de procédure civile, Commerciale et Administrative, suivant lequel, il ne peut être exercé de recours contre les... ...488/10...LA COUR Vu l'exploit de pourvoi du 27 Avril 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 4 avril 2008 ; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI Attendu que l'article 221 du Code de procédure civile, Commerciale et Administrative, en disposant qu'il ne peut être exercé de recours contre les ordonnances prises par le Président de la Cour Suprême en matière de difficultés d'exécution, n'interdit pas de faire constater la nullité d'une décision entachée d'excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100708-10DA00069...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 janvier 2010 et régularisée par la production de l'original le 18 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903152 du 30 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande M. José Antonio A, annulé l'arrêté du 10 novembre 2009 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande de M. A ; Il soutient que le premier juge a commis une erreur de droit, dès lors...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100708-10DA00071...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Malk A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903312 du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2009 par lequel le préfet de l'Aisne a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné au préfet de l'Aisne de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100708-10DA00451...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 14 avril 2010, présentée pour Mme Augustine A née B, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; Mme A née B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903124 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 26 octobre 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100708-10LY00034...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 janvier 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907387 du 10 décembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 7 décembre 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khalid A, ainsi que ses décisions du même jour fixant le pays de destination et ordonnant le placement en rétention administrative de l'intéressé, et a mis à la charge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100708-10LY00046...Vu la requête, enregistrée au greffe le 13 janvier 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907323 en date du 14 décembre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 2 décembre 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Léonice A et sa décision du même jour fixant le pays de renvoi, lui a enjoint de délivrer à celle-ci une autorisation provisoire de séjour, a mis une somme de 700 € à la charge de l'Etat et a rejeté le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100708-10LY00089...Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 janvier 2010, présentée pour M. Mikhaylo A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000153 en date du 18 janvier 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2010, par lequel le préfet de la Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100708-10LY00617...Vu la requête, enregistrée au greffe le 18 mars 2010, présentée pour M. Ahamed A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001123 en date du 2 mars 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2010, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100708-10LY00697...Vu la requête, enregistrée au greffe le 25 mars 2010, présentée pour M. Soleil Joseph Patrick A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000883 en date du 24 février 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2010, par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 € en application des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100708-10MA00904...Vu le recours, enregistré par télécopie le 4 mars 2010 et régularisé le 9 mars 2010, présenté pour le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, porte-parole du gouvernement qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900808 rendu le 7 janvier 2010 par le tribunal administratif de Nîmes qui a renvoyé devant lui M. A afin qu'il détermine le montant du préjudice financier constitué par les pertes de revenus subies par celui-ci du fait de l'illégalité fautive constituée par le refus de lui accorder un congé de longue durée auquel il avait droit correspondant à la...