Recherche de num_arret:10 date_arret:2010-05-04 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100504-10BX00055...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2010 sous le n°10BX00055 présentée pour Mme Silvia X, demeurant ... par Me Cesso ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0902075 en date du 23 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juillet 2008 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100504-10BX00099...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2010, présentée pour le SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIÈGE SDIS dont le siège est 31 bis avenue Général de Gaulle à Foix 09000, par la SCP d'avocats Monferran-Carrière-Espagno ; Le SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIÈGE demande que la Cour : 1° interprète son arrêt n° 08BX02227, en date du 6 octobre 2009, par lequel elle a condamné M. Claude X et la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100504-10BX00128...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 20 avenue du Stade de France à Saint-Denis 93200, par la SELARL Michaud-Ravaut ; L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n°08BX02468 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 10 décembre 2009 ; - Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100504-10LY00185...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2010, présentée pour M. Christian A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800932 du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 2006 ; 2° de prononcer les restitutions demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté... ...2011-10-14T12:00:00.000Z...Demande d'avis n° 10 00001 Séance du mardi 4 mai 2010 Juridiction : tribunal correctionnel de Belfort LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 22 janvier 2010 par le tribunal correctionnel de Belfort et rédigée ainsi : "Le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse tombe-t-il sous le coup de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Introduction de l'instance par assignation - Date - Détermination - Portée DIVORCE,... ...2011-10-14T12:00:00.000Z...Demande d'avis n° 10-00.002 Séance du mardi 4 mai 2010 Juridiction : tribunal de grande instance de Paris LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 26 janvier 2010 par un juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 5 février 2010, dans une instance opposant M. X... à Mme Y..., et...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.80983...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 26 janvier 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration d'une personne pour faciliter la commission d'un crime, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 § 3, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.80984...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 janvier 2010, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHÔNE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a infirmé l'ordonnance de requalification des faits en agression sexuelle et ordonné la mise en accusation du chef...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.80997...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Kindy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 janvier 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire aggravé et tentative, ainsi que d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction, et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire après s'en être réservé le...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.81140...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 février 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire ainsi que les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 3 de la Convention européenne des...