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...P.09.0137.F...Cour de cassation de Belgique Arret 596 NDEG P.09.0137.F 1. P. J.-J., R., A., 2. P. N., M., J., prevenus, demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. D.R M. et 2. L. M., 3. Z. A.et 4. Y. R., 5. S. Y. et 6. M. I., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 23 decembre 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100630-09BX02823...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2009 présentée pour M. Aïk X, domicilié au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 30 octobre 2009 qui prononce sa reconduite à la frontière et fixe le pays de destination, et de l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative, d'autre part, à la condamnation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100630-09BX02953...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2009, présentée pour M. Balarabe X demeurant au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Gironde en date du 8 novembre 2009 décidant sa reconduite à la frontière et fixant un pays de destination, d'une part, ordonnant son placement en rétention administrative, d'autre part ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100630-09DA00054...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par Me Hummel-Desanglois ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600773 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier universitaire de Rouen soit condamné à lui verser la somme de 15 799,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2005 en réparation du préjudice subi par lui du fait des fautes commises lors des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100630-09DA00168...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société KSB, dont le siège est 4 allée des Barbanniers à Gennevilliers cedex 92635, par Me Laurent ; la société KSB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304172 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la société Electricité de France EDF soit condamnée à lui verser la somme de 417 000 euros majorée des intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la demande et une somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100630-09DA00237...Vu la requête sommaire, enregistrée le 16 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire ampliatif enregistré par télécopie le 6 avril 2009 régularisé par la production de l'original le 9 avril 2009, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE, par Me Le Prado ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602390 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM une somme de 22 355,93 euros avec intérêts à compter du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100630-09DA00262...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour la SAS DESCAMPS, dont le siège est rue Calmette à Vendin-le-Vieil 62880, par Me Boyer ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706322 du Tribunal administratif de Lille en date du 16 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 et sa demande subsidiaire de réduction de cette imposition ; 2° de prononcer la décharge totale de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100630-09DA00836...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Adrien A, demeurant ... par Me Denecker ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803138 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision référencée 48S, en date du 14 avril 2008, du ministre de l'intérieur ayant retiré trois points de son permis de conduire consécutivement à l'infraction relevée le 6 novembre 2007, l'ayant informé de la perte de validité de ce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100630-09DA00837...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par Me Denecker ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802085 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision référencée 48SI du 26 février 2008, du ministre de l'intérieur ayant retiré trois points de son permis de conduire consécutivement à l'infraction relevée le 23 février 2007, l'ayant informé de la perte de validité de ce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100630-09DA00953...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Antonio A, demeurant ..., par Me Ferreira ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700013 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation du département de l'Oise à procéder aux travaux de remise en état du carrefour des routes départementales n° 60 et 10, de procéder aux travaux de remise en état de leur propriété et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonn...