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...2010-03-09T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1474.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MALINES, * demandeur, contre 1. P. B., prevenu, 2. S.D.S. TRANSPORT, societe privee à responsabilite limitee, prevenue et partie civilement responsable, 3. S. D., prevenu, Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Furnes, 4. BETONFABRIEK COECK FRANS, societe anonyme, prevenue, Me Koenraad Van Praet, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 9 septembre 2009par le tribunal correctionnel de...

...2010-03-09T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.1729.N L. D., * prevenu, detenu, * demandeur, * Me Hans van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour VI. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 octobre 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. VII. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VIII. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. IX. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article...

...2010-03-09T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1871.N P. S., * inculpe, * demandeur, * Mes Hans Rieder et Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 19 novembre 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, statuant entant que juridiction de renvoi ensuite de l'arret rendu le 31 mars2009 par la Cour. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VIII. L'avocat general Marc Timperman a...

Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Recevabilité - Harcèlement moral - Devoir de sollicitude - Préjudice moral.... ...2010-03-09T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 9 mars 2010 * « Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Recevabilité — Harcèlement moral — Devoir de sollicitude — Préjudice moral » Dans l’affaire F-26/09, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, N, fonctionnaire de la Commission européenne, auparavant fonctionnaire du Parlement européen...

Fonction publique - Agents temporaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut... ...2010-03-09T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 9 mars 2010 * « Fonction publique — Agents temporaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Conditions prévues à l’article 4 de l’annexe VII du statut — Résidence habituelle antérieurement à l’entrée en fonctions — Séjour en qualité d’étudiant au lieu d’affectation pendant la période de référence — Stages en dehors du lieu d’affectation pendant la...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC CASH - Motifs absolus de refus - Absence de caractère... ...2010-03-09T12:00:00.000Z...Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 9 mars 2010 – Euro-Information/OHMI EURO AUTOMATIC CASH affaire T-15/09 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC CASH – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 40/94 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 207/2009 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100309-09BX00009...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au greffe de la Cour par télécopie le 2 janvier 2009 et en original le 7 janvier 2009 sous le numéro 09BX00009 ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement avant dire-droit n° 0501648 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a déclaré l'Etat responsable, à hauteur de 50 %, des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. Jean-Pierre X le 3 mars 2001 lors d'une opération de prophylaxie obligatoire effectuée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100309-09BX00289...Vu la requête reçue au greffe de la Cour par télécopie le 29 janvier 2009 et confirmée par courrier le 3 février 2009 enregistrée sous le n°09BX00289 présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803365 en date du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Ange Stéphane X, son arrêté du 8 juillet 2008 par lequel il a refusé de délivrer à celui-ci un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100309-09BX01095...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2009 sous forme de télécopie, confirmée le 13 mai 2009 en original, présentée pour le SYNDICAT INTERDÉPARTEMENTAL MIXTE POUR L'ÉQUIPEMENT RURAL, dont le siège social est situé 31, rue des Clavières à Montmorillon 86501, par Me Arzel, avocat ; Le SYNDICAT INTERDÉPARTEMENTAL MIXTE POUR L'ÉQUIPEMENT RURAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800157 du 11 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers, à la demande de Mlle Véronique X, a annulé l'arrêté, en date du 13 août 2007, par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100309-09BX01224...Vu la requête sommaire, enregistrée le 27 mai 2009 au greffe de la Cour sous le n°09BX01224 présentée pour la COMMUNE DE LA BREDE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Noyer-Cazcarra ; La COMMUNE DE LA BRÈDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702577 du 26 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de M. Thomas X, a annulé l'arrêté de son maire en date du 2 avril 2007 accordant à M. Pierre Y une autorisation de stationnement de taxi sur le territoire de la commune ; 2° de rejeter la demande présentée...