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09/03/2010 | CJUE | N°T-15/09

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Européenne de traitement de l’information (Euro-Information) contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 09/03/2010, T-15/09


Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 mars 2010 – Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH)

(affaire T-15/09)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC CASH – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009] »
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Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 mars 2010 – Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH)

(affaire T-15/09)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC CASH – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009] »

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 32, 37, 44)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2008 (affaire R 70/2006-4) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EURO AUTOMATIC CASH comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

+------------------------------------------------------------------------------+
|Demandeur de la marque |Européenne de traitement de l’Information |
|communautaire : |(Euro-Information) |
|-----------------------------------+------------------------------------------|
|Marque communautaire concernée : |Marque verbale EURO AUTOMATIC CASH pour |
| |des produits et services des classes 9, |
| |35, 36, 37, 38 et 42 – demande nº 4114864 |
|-----------------------------------+------------------------------------------|
|Décision de l’examinateur : |Refus de l’enregistrement |
|-----------------------------------+------------------------------------------|
|Décision de la chambre de recours :|Rejet du recours |
+------------------------------------------------------------------------------+

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 novembre 2008 (affaire R 70/2006-4) est annulée.

2) L’OHMI supportera quatre cinquièmes des dépens exposés par les parties devant le Tribunal.

3) L’Européenne de traitement de l’information (Euro Information) supportera un cinquième des dépens exposés par les parties devant le Tribunal.

4) L’OHMI supportera les frais indispensables exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI.


Synthèse
Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : T-15/09
Date de la décision : 09/03/2010
Type de recours : Recours en annulation - fondé

Analyses

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC CASH - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009] - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 207/2009].

Marques

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale


Parties
Demandeurs : Européenne de traitement de l’information (Euro-Information)
Défendeurs : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2010:80

Source

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