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...P.09.1340.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1340.N 1. G. B., * prevenu, * 2. C. J., * prevenu, demandeurs, Me Dimitri Vantomme, avocat au barreau de Courtrai, contre 1. ABC INTERIEUR, societe anonyme, partie civile, 2. ALMARISK, societe anonyme, partie civile, defenderesses. I. la procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 24 juillet 2009 parla cour d'appel de Gand, chambre des vacations. VI. Les demandeurs invoquent trois moyens dans une requete annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100119-09LY01398...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, dont le siège est 3 avenue de la Libération à Clermont-Ferrand Cedex 9 63045 ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301296 à 031329 et 031341 à 031389 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100119-09LY01399...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, dont le siège est 3 avenue de la Libération à Clermont-Ferrand Cedex 9 63045 ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 051007 à 051039 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement : - au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100119-09LY01400...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, dont le siège est 3 avenue de la Libération à Clermont-Ferrand Cedex 9 63045 ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 051807 du 21 avril 2009 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie à raison de son établissement du Montet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100119-09MA04471...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 3 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04471, présentée pour l'ASSOCIATION LES AILES VAROISES , représentée par son président à ce dûment autorisé en vertu de l'article 12 des statuts, par Me Lubac, avocat ; l'ASSOCIATION LES AILES VAROISES demande à la Cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0801218 en date du 19 novembre 2009 en tant que, par ledit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100119-09VE00309...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Pecos A, demeurant chez M. Ependga B ..., par Me Sonet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0812703 en date du 20 janvier 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100119-09VE00337...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2009 et 31 juillet 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Moussa A, demeurant ..., par Me Sotomayor ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0811381 en date du 25 novembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, l'a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100119-09VE00347...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mamadou A, demeurant ..., par Me Rochefort ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806981 en date du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2008 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoy...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100119-09VE00358...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 février 2009 et en original le 9 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Cheickne A, demeurant chez Mme Ounou B ..., par Me Bulajic ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0812022 en date du 17 décembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100119-09VE00827...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009 en télécopie et le 12 mars 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809777 en date du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 7 août 2008 par lequel il a refusé de renouveler à M. A un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays...