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| Belgique, Cour de cassation, 08 décembre 2009, P.09.1097.N
...P.09.1097.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1097.N I F. VAN L., * prevenu, * demandeur, * Me Luc Willems, avocat au barreau de Hasselt, II 1. J. J., prevenu, Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand, 2. W. R., 3. W. L., prevenus, demandeurs, III S. B., prevenu, demandeur, Me Elisabeth Bernaerts, avocat au barreau de Louvain, tous les pourvois contre L'ETAT BELGE, Finances, partie poursuivante, defenderesse, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 10 juin 2009 par lacour d'appel...
| Belgique, Cour de cassation, 08 décembre 2009, P.09.1139.N
...P.09.1139.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1139.N J. C. F. C. H., * prevenu, * demandeur, * Me Ewoud De Vidts, avocat au barreau de Termonde. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 23 juin 2009 par letribunal correctionnel de Termonde, statuant en degre d'appel. VI. Dans une requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur invoque trois moyens. VII. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la...
| Belgique, Cour de cassation, 08 décembre 2009, P.09.1185.N
...P.09.1185.N...Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.1185.N I P. G. R. J. D. R., * prevenu, * demandeur, II 1. W. M. B. B., 2. M. R. W. B., 3. V. J. A. B., prevenus, demandeurs, Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau deBruxelles, tous les pourvois contre 1. LE BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION BELGE B.I.R.B., partie civile, 2. L'ETAT BELGE, Finances partie poursuivante, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 24 juin 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre...
| Belgique, Cour de cassation, 08 décembre 2009, P.09.1271.N
...P.09.1271.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1271.N W. Mc C., * prevenu, * demandeur, * Me Simon Bekaert, avocat au barreau de Bruges, * contre L'ETAT BELGE, Finances, partie poursuivante, defenderesse, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour VI. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 juin 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. VII. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente quatre moyens. VIII. Le president de section Luc Huybrechts a fait rapport. IX. L'avocat general Marc...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091208-09BX00005...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 2009, présentée pour M. Roger X, demeurant Y, par Me Mafoua-Badinga, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté partiellement sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 142 827 € en réparation des préjudices que lui a causés la décision illégale de retrait de son permis de conduire en date du 20 mars 2006 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 000 € au titre du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091208-09BX00229...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2009 présentée pour Mlle Marie-Noëlle X demeurant ..., par Me Boissy, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé à la demande de M. et Mme Bruno Y, l'arrêté du 2 décembre 2005 par lequel le maire d'Arveyres lui a délivré un permis de construire en vue de la rénovation d'une maison d'habitation sise à Port Laroque sur la commune d'Arveyres ; 2° de confirmer le permis de construire du 2 décembre 2005...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091208-09BX00330...Vu 1/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2009, sous le n° 09BX00330, présentée pour la COMMUNE DE LASSE 64220 et M. Sébastien X demeurant ... par la SCP d'avocats Etchegaray et Associés ; La COMMUNE DE LASSE et M. X demandent à la cour : 1° l'annulation du jugement du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mlle Y, le permis de construire délivré à M. X, le 19 juin 2006, par le maire de la COMMUNE DE LASSE agissant au nom de l'Etat et a condamné l'Etat et M. X à verser à Mlle Y la somme de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091208-09BX00334...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2009 présentée pour la SCI HEGUI GORRI, représentée par M. X, demeurant 1 place Juan de Huarte à Saint Jean Pied de Port 64220, par Me Etchegaray, avocat ; La SCI HEGUI GORRI demande à la cour : 1° l'annulation du jugement du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mlle Béatrice Y, le certificat d'urbanisme délivré le 20 décembre 2005 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, à M. Saint Martin Z ; 2° de condamner Mlle Y à verser à l'exposante une somme de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091208-09BX00409...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2009, présentée pour Mme Sylvie X épouse Y, demeurant ..., par Me Bonneau, avocat ; Mme Sylvie X épouse Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 juillet 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091208-09BX00455...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2009, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP HPGT ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré au département du Gers par le préfet du Gers le 19 octobre 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
