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| Belgique, Cour de cassation, 13 octobre 2009, P.09.0512.N
...P.09.0512.N...Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.0512.N L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, * demandeur en retablissement, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. B., prevenu, defendeur. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 20 fevrier 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la Cour VIII. Sur le...
| Belgique, Cour de cassation, 13 octobre 2009, P.09.0842.N
...P.09.0842.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0842.N D. R., * prevenu, * demandeur, * Me Josef Nijs, avocat au barreau de Termonde. * I. la procedure devant la Cour VI. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 21 avril 2009 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. VII. Dans une requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. VIII. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. IX. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. Le demandeur est acquitte du chef du fait...
| Belgique, Cour de cassation, 13 octobre 2009, P.09.0998.N
...P.09.0998.N...Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.0998.N S. E., * demandeur, * Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. * I. la procedure devant la Cour VI. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 26 mai 2009 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. les faits IX. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que ledemandeur a ete condamne par l'arret...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091013-09BX00222...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2009, présentée pour Mme Inès X épouse Y, demeurant ..., par Me Bardi, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 26 juin 2008 par lequel le préfet de la Gironde a procédé au retrait de sa carte de résident ; 2° d'annuler l'arrêté du 26 juin 2008 du préfet de la Gironde ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091013-09BX00346...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 2009, présentée pour M. Muhittin X, demeurant chez ASTI, 10 rue Causserouge, à Bordeaux 33000, par Me Cesso ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804412 en date du 18 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2008 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire en fixant la Turquie comme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091013-09BX00371...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2009, présentée pour M. Teddy X demeurant ..., par Me de Caumont ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702700 du 21 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, l'informant que le nombre de points affecté à son permis de conduire était nul et que ce dernier avait perdu sa validité ; 2° d'enjoindre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091013-09BX00516...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2009, présentée pour Mme Tatsiana X épouse Y demeurant au CADA, 4 rue Georges Clémenceau à Tarbes 65000, par Me Moura ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 082252 du 22 janvier 2009 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 15 septembre 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant la Biélorussie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091013-09BX00517...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2009, présentée pour M. Ihar X demeurant au CADA, 4 rue Georges Clémenceau à Tarbes 65000, par Me Moura ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802253 du 22 janvier 2009 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 15 septembre 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant la Biélorussie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091013-09BX00536...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2009, présentée pour M. Nikolin X, demeurant chez Mlle Y ..., par Me Olivé, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 octobre 2008 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091013-09BX00745...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2009, présentée pour M. Ramazan X, demeurant chez Mme Songul X, ..., par Me Landète, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 13 novembre 2008 portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision du 13 novembre 2008 du préfet de la Gironde ; 3° de...
