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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090903-09MA00492...Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00492 le 25 février 2008, présentée par Me Margall, avocat, pour M. Claude X, demeurant ... et tendant à l'exécution sous astreinte de l'arrêt n° 05MA01294 rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 2007 ; ....................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090903-09MA00703...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Caminade ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900073 du 9 février 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Bastia à lui verser, à titre de provision, la somme de 50 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice résultant de l'erreur de diagnostic qui aurait été commise à l'occasion de son admission au service des urgences le 26 juin 2006...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090903-09MA00846...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour Mme Jeanine X, demeurant ..., par Me Dupetit-Evrard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0806635 du 21 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande introduite sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative et tendant à ce qu'il ordonne une expertise médicale afin de rechercher dans quelles circonstances elle a subi une intervention chirurgicale le 28 septembre 2004 à la suite de la maladie de Dupuytren...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 03 septembre 2009, 09/00290
...2009-09-03T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - PP ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2009 Rédacteur : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président BAUX RURAUX N° de rôle : 09/290 Monsieur L T Madame Z T épouse I c/ Monsieur P E L'EARL E prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Notifié par LETTRE SIMPLE le : Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 décembre 2008 R.G. n°51-07-6 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de BARBEZIEUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 septembre 2009, 09-10475
...2009-09-03T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132 5 1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, le défaut de remise des documents et informations énumérées par l'alinéa 2 entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu par le premier alinéa ; qu'en vertu de l'article L. 111 2 du code des assurances, ces dispositions sont d'ordre public ; que la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 132 5 1 du même code n'est pas possible...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 septembre 2009, 09-60008
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Opérations pré-électorales - Contestation - Formes - Déclaration écrite adressée au... ...2009-09-03T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1441-73 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par ce texte a pour date celle de l'envoi de la déclaration ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours de Mme X... tendant à la contestation de la candidature de M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 septembre 2009, 09-60167
...2009-09-03T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article L. 27 du code électoral ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale ; Attendu que Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 14 avril 2009 par lequel le tribunal de première instance de Nouméa a ordonné l'inscription de M. Y... sur la liste électorale spéciale des personnes admises...
