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14-01-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT. MESURES Y... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100616-08LY00247...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour la SOCIETE AUTO BILAN FRANCE, dont le siège est 11-13 avenue Georges Politzer à Trappes 78190 ; La SOCIETE AUTO BILAN FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700616 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de la SARL Icta, annulé la décision en date du 12 février 2007, par laquelle le préfet de...

...08/00388...CB/ MG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 16 Juin 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 06940 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 OCTOBRE 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN No RG08/ 00388 APPELANT : Monsieur Claude X... ... ... 66000 PERPIGNAN Représentant : Me DE PASTORS pour la SELAFA FIDAL PERPIGNAN avocats au barreau de PERPIGNAN INTIME : Monsieur Thierry Y... ... 66680 CANOHES Représentant : Me Sophie VILELLA avocat au barreau de PERPIGNAN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des...

...08/10761...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 Juin 2010 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/10761 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Mai 2008 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - Section Encadrement - RG n° 07/06867 APPELANTE LA FONDATION HÔPITAL 5 Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Franck BLIN, avocat au barreau de PARIS, K 0168 substitué par Me Marie PORTHE, avocate au barreau de PARIS, K.0168 INTIMÉ Monsieur V U Adresse 3 Localité 4 comparant en personne...

...08/11754...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 16 JUIN 2010 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/11754 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2008 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 08/01823 APPELANTS Monsieur D O Adresse 6 Localité 12 S.A.R.L. S.G.I.G S venant aux droits de la SARL ADB M, représentée par son gérant Adresse 6 Localité 12 représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Me Odile STRICH plaidant pour la...

...08/19378...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 JUIN 2010 n° , 05 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/19378 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/18378 APPELANTE La société CANAL DIFFUSION, S.A.R.L. Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège Adresse 4 Localité 3 représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Jacques-Georges BITOUN...

...08/22336...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 JUIN 2010 n° , 06 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/22336 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/06986 APPELANTE La société INFINITIF, S.A. Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me Victor CHAMPEY, avocat au barreau de Paris, toque...

...08/23700...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 16 JUIN 2010 n° 147 , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/23700 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2008 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008040150 APPELANTE SA DAOODA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Adresse 1 Localité 3 représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me ELKRIEF Danielle, avocat au barreau de PARIS - toque P38 plaidant pour la SCP ISGE et...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.15016...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt du 8 juillet 2009 impartissant aux parties un délai pour reprendre l'instance à la suite du décès de Jean-Louis X... ; Donne acte à Mme Georgette Y..., veuve X... de ce qu'elle reprend l'instance en son nom personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 janvier 2008, que M. X..., venant aux droits de son père qui avait été déclaré adjudicataire le 20 novembre 1922 de terres portant sur deux lots situés à Sainte-Maxime, a assigné la société d'aménagement de la ZAC du Golf de Sainte-Maxime et la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.19351...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juin 2008, que M. X..., employé par la société Cider santé la société a été licencié le 14 mai 2007 pour motif économique par le liquidateur, la société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde puis de liquidation judiciaire par jugements successifs du tribunal de commerce des 17 janvier et 2 mai 2007 ; que les...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.41564...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que, le 23 janvier 2009, MM. Jean X..., Z... et Y... ont adressé au greffe de la Cour de cassation, par l'intermédiaire d'un délégué syndical, un mémoire signé par ce dernier ; qu'un tel mémoire, non signé par un avocat à la Cour de cassation, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des exceptions et moyens qui y sont invoqués ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 11 février 2008 que le 19 avril 2000, un accord relatif à la réduction du temps de...