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| Belgique, Cour de cassation, 13 octobre 2009, P.08.1821.N
...P.08.1821.N...Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.08.1821.N LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, * demandeur, contre 1. P. K., 2. R. C., prevenus, defendeurs. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 6 novembre 2008 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Le demandeur presente un moyen dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. VII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. VIII. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091013-08BX00176...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2008, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Nicolas, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 novembre 2002 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales l'a muté d'office à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091013-08BX00298...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2008, présentée pour M. Emmanuel X demeurant ..., par Me Chaumette ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600038 du 29 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 2005 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constatant que le nombre de points affecté à son permis de conduire était nul et qu'il avait perdu sa validité et celle du préfet de l'Indre en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091013-08BX00425...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2008, présentée pour M. Emile X, demeurant ..., par Me Gadrat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504882 du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 3000 euros au titre des frais...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091013-08BX00426...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2008, présentée pour M. Emile X, demeurant ..., par Me Gadrat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502709 du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 3000 euros au titre des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091013-08BX00520...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2008, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., par Me Serron, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 octobre 2006 par lequel le maire de Saint-Denis a délivré un permis de construire à M. Eddy Y ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner la commune de Saint-Denis à leur verser la somme de 3 500...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091013-08BX00573...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2008, présentée pour M. Thomas X, demeurant ..., par Me Dufour ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604278 du 5 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé du retrait de trois points de son permis de conduire et a constaté la perte de validité de ce titre pour solde de points...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091013-08BX00983...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2008, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Foglia-Rapeau, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 24 octobre 2008 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501642 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; - Vu les autres...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091013-08BX00987...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2008, présentée pour le SYNDICAT MEDOCAIN INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES EN MEDOC SMICOTOM, dont le siège est hôtel de ville à Saint Laurent de Médoc 33112, par Me Cruchaudet, avocat ; Le SMICOTOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à la société Coved Midi Atlantique la somme de 31 008,38 €, en règlement de 14 factures émises en 2001, majorée des intérêts au taux...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091013-08BX01027...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2008, présentée pour Mme Marie-Françoise X, demeurant ..., Mlle Carole X, demeurant à ... et Mme Carine Y née X, demeurant ... ; Les consorts X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Limoges n° 0400614 en date du 7 février 2008, en tant qu'il a limité à la somme de 40 000 euros et de 17 000 euros, qu'ils estiment insuffisante, l'indemnité devant être versée par Electricité de France respectivement à Mme Marie-Françoise X, d'une part, et à Mlle Carole X et Mlle...
