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Manquement d'État - Directive 1999/13/CE - Réduction des émissions de composés organiques volatils - Non-transposition des notions de 'petite... ...C-443/08...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 mai 2009 * «Manquement d’État – Directive 1999/13/CE – Réduction des émissions de composés organiques volatils – Non-transposition des notions de ‘petite installation’ et de ‘modification substantielle’» Dans l’affaire C‑443/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 7 octobre 2008, Commission des Communautés européennes, représentée par M^me A. Alcover San Pedro...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090507-08BX00565...Vu, I, la requête enregistrée le 27 février 2008, sous le n° 08BX00565, présentée pour la SOCIETE COTE OUEST, société à responsabilité limitée, dont le siège est 9 rue Franklin à Pauillac 33250, par Me Lannegrand ; la SOCIETE COTE OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500394 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090507-08DA00394...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 mars 2008, présentée pour M. Hassan X, demeurant ..., par Me Denecker ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0701545, 0701546, 0701547, 0701548, 0701549, en date du 14 février 2008, en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à l'annulation des décisions portant retrait de 4, 4, 1 et 3 points de son permis de conduire intervenues consécutivement aux infractions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090507-08DA00542...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 mars 2008, présentée pour la société GOZET PUBLICITE, dont le siège est situé 43 boulevard d'Halluin Lot H à Roubaix 59100, et la société GAN EUROCOURTAGE, dont le siège est 4-6 avenue d'Alsace à La Défense Cedex 92033, par Me de Nervo ; Les sociétés GOZET PUBLICITE et GAN EUROCOURTAGE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702325 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du préfet de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090507-08DA01360...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 août 2008 par télécopie et confirmée le 21 août 2008 par la production de l'original, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par la SCP Bouzidi Bouhanna ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603205 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Oise du 26 septembre 2006 portant rejet de sa demande indemnitaire, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090507-08DA01705...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Unionwan X, demeurant ..., par Me Paraiso ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800450 du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2008 du préfet de la Seine-Maritime décidant son maintien en rétention administrative ; 2° de faire droit à sa demande présentée en première instance ; Elle soutient que l'arrêté attaqué du 17 janvier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090507-08DA01935...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2008 par télécopie et confirmée le 2 décembre 2008 par la production de l'original, présentée pour M. Abdelhaq X, demeurant ..., par Me Weppe ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805157 du 29 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 11 juillet 2008 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090507-08MA04064...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 2008 sous le n° 08MA04064, présentée pour la SOCIETE ATAC, représentée par son président, et dont le siège est sis rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix 59170, par Me Sorba, avocat ; la SOCIETE ATAC demande à la cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 071319, en date du 25 août 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 1er mars 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de Vaucluse...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090507-08MA04152...Vu I - la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2008 sous le n° 08MA04176, présentée pour la SCI CAMHU, dont le siège est 92, allée de la Picholine à Marguerittes30320 représentée par sa gérante, par Me Maillot, avocat ; la SCI CAMHU demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0630240 du 25 août 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes, sur requête de la SNC LIDL, a annulé la décision du 31 août 2006 de la commission départementale d'équipement commercial du Gard l'autorisant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090507-08MA04511...Vu I - la requête, enregistrée le 23 octobre 2008 sous le n° 08MA04511, présentée pour la SAS DU HAMEAU, dont le siège est Hameau de l'Arnède à Remoulins, 30210, agissant par son représentant légal, par Me Létang, avocat ; la SAS DU HAMEAU demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0630243 du 25 août 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Gard en date du 31 août 2006 autorisant la SAS requérante à procéder à l'extension de 450 m² de surface de vente...