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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 01 avril 2009, 08PA02276
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090401-08PA02276...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008, présentée pour M. Mouloud X, demeurant chez M. M'Hamed Y ..., par Me Giudicelli-Jahn ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709612/2 en date du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 28 novembre 2007, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 01 avril 2009, 08PA04344
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090401-08PA04344...Vu l'ordonnance n° 305742 en date du 18 juin 2008 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, transmettant à la Cour administrative d'appel de Paris la requête de M. Christian X tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 15 mars 2007 ; Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Boullez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0518804/5-2 en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 01 avril 2009, 08PA05261
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090401-08PA05261...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2008, présentée pour M. Michaël X, demeurant ..., par Me Rousseau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0708083/6-2 en date du 22 août 2008 par laquelle la présidente de la sixième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de diverses décisions du ministre de l'intérieur retirant des points sur son permis de conduire et de la décision consécutive du 26 décembre 2006 du préfet de police ordonnant la restitution de son permis de conduire dépourvu de points ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 01 avril 2009, 08PA05318
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090401-08PA05318...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2008, présentée pour Mme Emmanuelle X demeurant ..., par Me Dufour ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0806055/6-2 en date du 22 août 2008 par laquelle la présidente de la sixième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points sur son permis de conduire consécutives aux infractions commises les 2 octobre 2006, 17 février 2007, 22 octobre 2004, 25 octobre 2004, 3 septembre 2004 et 14 mai 2003 ; 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2009, 08-10070
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée RESPONSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10070...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 24 octobre 2007, que Mme X..., locataire de la société Mon Logis, a fait une chute en raison d'une différence de plusieurs centimètres entre le niveau d'arrêt de la porte d'entrée de l'ascenseur qu'elle s'apprêtait à emprunter et celui du rez-de-chaussée ; qu'elle a assigné la bailleresse, propriétaire de l'immeuble, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2009, 08-11079
SERVITUDE - Définition - Création d'un droit réel - Portée - Limites - Détermination PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11079...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 novembre 2007, que par acte notarié du 27 juin 1979, les consorts X... ont vendu diverses parcelles à M. Y... et ont consenti à ce dernier, sous l'intitulé " convention de servitude ", un droit de passage sur la parcelle n° 2010 leur appartenant et le droit d'effectuer dans son bâtiment tous travaux d'amélioration et de surélévation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2009, 08-11305
VENTE - Immeuble - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11305...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 novembre 2007, que Mme X... épouse Y... a signé le 26 novembre 2001 une promesse de vente avec M. Z..., portant sur un lot dont elle est propriétaire dans une maison d'habitation ; que le notaire, ayant procédé à la purge du droit de préemption envers les locataires des deux appartements composant ce lot en application de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, M. A..., l'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2009, 08-11854
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11854...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la commune de Langon la commune n'ayant pas soutenu dans ses écritures que la prescription avait été interrompue par la reconnaissance par les époux X... et leurs auteurs de son droit de propriété sur le chemin, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la commune ne pouvait justifier de l'exercice de ses droits de propriété sur le chemin qui traversait autrefois la propriété des époux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2009, 08-11876
SERVITUDE - Servitudes légales - Plantations - Distance légale - Longueur - Mesure - Modalités La distance légale prévue par l'article... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11876...Sur le moyen unique : Vu l'article 671 du code civil : Attendu qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2009, 08-11947
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11947...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 1er octobre 2007, que, par acte des 21 août, 4 et 24 septembre 1975, les consorts X... ont vendu une parcelle de terre à M. Y... et, par acte des 9, 12 et 16 janvier 1976, en ont vendu une autre à Mme Z... et M. A... ; que, dans ces actes, ils ont constitué des servitudes au profit des parcelles vendues ; que le 17 mars 1998 la parcelle vendue à Mme Z... et M. A... a fait l'objet d'un partage entre M. A... aux droits...
