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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090318-08PA01836...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008, présentée pour M. Fahrettin X, demeurant chez M. Y Z ..., par Me Saado ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708616/4 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2007 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, à enjoindre à cette autorité de lui délivrer un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090318-08PA02410...Vu le recours, enregistré le 7 mai 2008, présenté par le PREMIER MINISTRE ; le PREMIER MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement du 22 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision rejetant implicitement le recours préalable formé le 22 juin 2005 par la société GAEC du Port, dirigé contre la décision du 3 décembre 2004 de la Commission Nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée CNAIR rejetant la demande de désendettement présentée par ladite société à titre dérogatoire...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Assignation motivée L'appel d'un jugement qui... ...08/01565...ARRÊT DU 18 Mars 2009 B. B / S. B - RG N : 08 / 01565 - Me Sophie X... ès-qualités Jan Y... Norma Z... épouse Y... C / Claudette A... - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le dix huit Mars deux mille neuf, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans...

...08/01735...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 18/02/2009 * * * RENVOI DE CASSATION N° de MINUTE : /09 N° RG : 08/01735 Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AMIENS du 30 juin 2004 Arrêt N° 04/03439 rendu le 08 Décembre 2005 par le Cour d'Appel d'AMIENS Arrêt de la Cour de Cassation en date u 19 décembre 2007 REF : BM/BC APPELANTE ASSEDIC PICARDIE ayant son siège social Adresse 2 Localité 4 pris en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués associés à la Cour assistée de Maître BIERNACKI membre de la SCP...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10256...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 janvier 2007, que par ordonnance du 10 mars 2005, le juge des référés du tribunal d'instance de Nantes a constaté la résiliation du bail liant M. X..., propriétaire, à M. Y..., condamné à titre provisionnel M. Y... au paiement d'une certaine somme correspondant aux loyers échus et impayés au 9 février 2005, reporté l'exigibilité de la dette au 31 mai 2005, les loyers courants restant dus, suspendu les effets de la clause résolutoire pendant les délais...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Non-paiement... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10743...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 octobre 2007, rendu en matière de référé, que l'office public d'aménagement et de construction Sud l'OPAC, propriétaire d'un logement donné à bail à M. X..., a, le 11 octobre 2005, fait délivrer à ce dernier un commandement visant la clause résolutoire ; que le preneur s'est rapproché de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11011...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2007, que par acte du 14 mars 1985, la société Julian joailliers a pris à bail des locaux à usage commercial récemment construits, appartenant à la société Le Byblos ; que d'importantes infiltrations en 1992 ont conduit la locataire à interrompre durablement son exploitation tandis que la bailleresse mettait en jeu la garantie décennale due par les constructeurs ; que la société Julian joailliers...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11166...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée sur la foi de simples témoignages et allégations, qui n'a pas dit que les cohéritiers ne pouvaient invoquer à leur profit l'apparence d'exploitation créée par le contrat de bail du 12 septembre 1962 et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à de simples arguments, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu que le registre produit par M. Bernard X...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Dispositions applicables - Loi en vigueur à la date d'effet du congé LOIS ET... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12106...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 décembre 2007, que les consorts X..., propriétaires de parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont donné congé pour reprise au bénéfice de leur fille et petite-fille Mme Isabelle C..., pour le 1er octobre 2004 ; que les époux Y... ont contesté le congé, au motif que l'autorisation d'exploiter avait été donnée à l'entreprise à responsabilité limitée de Tesson l'EARL et non à la...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.13357...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation necessaire du bail, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu, sans violer le principe de la contradiction, que le bâtiment litigieux n'existant plus au jour de l'expiration du bail, Mme X... ne pouvait en revendiquer la propriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme...