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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20091209-07PA01527...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, présentée pour M. Augustin A, demeurant ... par la SELARL Cabinet Duret et Me Teissier du Cros ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103799/1-3 et n° 0103802/1-3 du 2 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ainsi que des droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20091209-07PA02657...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée pour l'ASSOCIATION LES TEMOINS DE JEHOVAH, dont le siège est 11 rue de Seine à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Goni ; l'association Les TEMOINS de JEHOVAH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104765 du 28 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.13981...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 497 et 499 du code civil dans leur version antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance ; d'autre part, que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète ; Attendu que, pour décharger de ses fonctions Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.18371...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 14 novembre 2006, que, par jugement du 2 décembre 2004, le tribunal de grande instance a jugé que M. X..., titulaire d'un bail consenti par la commune de Feytiat la commune arrivé à expiration le 31 décembre 2000 et qui avait édifié de bonne foi une maison d'habitation sur le terrain faisant l'objet du bail, était fondé à réclamer une indemnité fondée sur les dispositions du 4ème alinéa de l'article 555 du code civil et qu'à défaut pour la commune d'avoir exercé l'option que lui...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44876...Vu la connexité joint les pourvois n° Y 07-44. 876 et Z 07-44. 877 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Rouen, 18 septembre 2007 que M. X... a été engagé à compter du 15 septembre 1980 en qualité de moniteur d'atelier deuxième classe, chargé de l'atelier menuiserie par l'association Les Papillons blancs, personne morale gérant un centre d'aide par le travail et soumise à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; qu'il a été successivement classé aux coefficients conventionnels 587 le 1er août 2003 et 617 au 1er...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45209...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 octobre 2006, que Mme X... a été engagée à compter du 3 septembre 2001 en qualité de conseiller en assurfinance par la société Assurances générales de France AGF ; qu'elle a, le 18 décembre 2003, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, motif pris du non-paiement par celui-ci d'une partie de sa rémunération à la suite de l'annulation du contrat d'un client ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45267...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 février 2007 que Mme Y..., épouse Z... a été engagée en qualité d'assistante de vie de Mme veuve X... par contrat à durée indéterminée du 16 août 2004 pour 25 heures de travail hebdomadaire ou 108 heures par mois, moyennant un salaire net horaire payable par chèque emploi service universel ; qu'au cours de la relation salariale, le temps de travail de la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45521...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 9 juillet 1998 en qualité de secrétaire d'agence par la société Qualiconsult ; qu'elle est devenue attachée commerciale de la région Côte-d'Azur suivant avenant du 29 mars 2004 ; qu'alors qu'elle se trouvait en congé maladie depuis le 6 décembre 2004, l'employeur l'a rétrogradée unilatéralement dans ses fonctions initiales...