Recherche de num_arret:07 date_arret:2009-10-28 dans la jurisprudence francophone

...07/20607...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 28 OCTOBRE 2009 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/20607 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 01/17018 APPELANTES SOCIETE CIVILE SPEDIDAM, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant Adresse 3 Adresse 3 représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle WEKSTEIN, avocat au barreau de PARIS...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.12488...Donne acte à Mme Colette X..., épouse Y... de la reprise de l'instance contre M. Bernard X..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Jean Baptiste X..., contre Mme B..., épouse X..., contre Mme Z..., veuve X..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Jean Baptiste X... et contre M. A..., ès qualités de curateur de Mme veuve X... ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 605 du code civil, ensemble l'article 953 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.16322...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 07-16.322 et M. 07-17.012 qui sont connexes ; Sur la troisième branche du pourvoi n° M 07-16.322 et la seconde branche du pourvoi n° M 07-17.012 : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que statuant, après le divorce des époux Y...-X..., sur le montant de la récompense due par Mme X... à la communauté dissoute en raison du financement partiel de l'acquisition d'un terrain lui appartenant en propre et de l'édification sur ce terrain d'une construction entièrement financée par les fonds...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - Motifs - Motifs graves et légitimes - Absence ou... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.18520...Joint le pourvoi n° D 08 16. 135 et la requête de rabat de la décision de non admission du pourvoi n° A 07 18. 520 du 5 juin 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 juin 2006 que, par acte du 15 mars 2002, M. Jean Lucien X..., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par les époux Y..., a fait délivrer à ces derniers un congé sans offre de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes ; que les...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.19669...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui n'est pas nouveau : Attendu qu'un jugement du 21 septembre 2001 a prononcé le divorce des époux X... Y..., fixé la résidence de l'enfant commun Steve chez sa mère, condamné M. X... à verser une certaine somme au titre de sa contribution à l'entretien de l'enfant, dit que cette contribution serait due en sus des prestations familiales perçues par Mme Y... et que cette dernière " percevra l'intégralité des prestations familiales y compris le supplément familial de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.40686...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que l'Association régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et d'animation s'est pourvue le 9 février 2007 contre l'arrêt du 12 décembre 2006 de la cour d'appel de Colmar ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification au défendeur du mémoire déposé le 6 juillet...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Entreprises de transport... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.42026...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 18 décembre 2002 par la société Ambulance Pontivyenne en qualité de "cadre administratif, comptable, gestion, analyse gestion et d'exploitation", catégorie cadre supérieur groupe 7 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; qu'il était...

... DECISION Cour d'appel de Versailles 2007-09-07 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 juillet 2002 en qualité de ripeur par la Société d'économie mixte des transports et de l'environnement mantois Sotrema, soumise à la convention collective des activités de déchets, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dont le dernier, en date du 31 janvier 2003, a été transformé le 23 janvier à effet du 3 février 2003, en contrat à durée indéterminée ; qu'après s'être vu délivrer les 30 avril et 21 juin 2004...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45396...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 octobre 2007, que Mmes X... et Y... ont été recrutées par la CPAM du Loiret, en qualité de laborantines, respectivement le 2 mai 1978 et le 3 janvier 1983 et Mmes Z... et A... en qualité de techniciennes de laboratoire les 18 septembre 1979 et 1er novembre 1982 ; que les quatre salariées ayant obtenu un certificat de prélèvement sanguin, elles ont demandé à la direction de la caisse un niveau de classification équivalent à celui des infirmières, le 7 mars 2005 ; que n'ayant pas obtenu...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Enseignement privé - Convention collective... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45621...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 25 et 30.1 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France ; Attendu, selon ces textes, que "chaque heure dite de face à face est affectée d'un coefficient variable suivant la nature de l'enseignement dispensé et...