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Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale UNIQUE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7,... ...T-396/07...Arrêt du Tribunal septième chambre du 23 septembre 2009 – France Télécom/OHMI UNIQUE affaire T-396/07 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale UNIQUE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 40/94 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 207/2009 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs...

...07/04886...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2009 n° 223 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/04886 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2007 Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2005F00661 APPELANTE Société de droit italien TARROS agissant poursuites et diligences de son représentant légal Via privata Enel la Spezia ITALIE représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me MONSNY Edouard, avocat au...

...07/05967...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 septembre 2009 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/05967 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mai 2007 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 05/11810 APPELANT Monsieur F M Adresse 1 Localité 4 comparant en personne, assisté de Me Amaury SONET, avocat au barreau de PARIS, toque : P 106 INTIMEE EPIC AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Corinne PECAUT, avocat au barreau de PARIS...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Immeuble - Règles d'urbanisme -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20965...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07 20. 965 et W 07 21. 276 ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et la société Mutuelles du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 21 juin 2007 que Mme Y..., propriétaire de deux parcelles contiguës, BD 133 et BD 134, constituant une unité foncière sur laquelle un permis de construire délivré le 18 mars...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21634...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 07 21. 634 et n° W 07 21. 782 ; Met hors de cause la société AGF ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident des époux X..., ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant, d'une part, que M. Y..., exerçant une activité d'entreprise générale sous l'enseigne " Renoma habitat " M. Y..., avait...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.40844...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2006, que Mmes Marguerite et Marie Thérèse X... ont engagé en 1991 M. Z... en qualité de "gardien non-appointé"; qu'en contrepartie d'avantages en nature dont principalement l'occupation d'un logement dans un pavillon et le versement d'une indemnité de chauffage, M. Z... était chargé de l'entretien du jardin et du...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.41446...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 20 mars 2007 contre un arrêt rendu le 24 janvier 2007 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu que M. Y... est décédé le 15 septembre 2008 et que son décès a été notifié le 18 novembre 2008, avec production de l'acte de décès ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.42136...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 février 2007, qu'à la suite du rachat par M. X... de son portefeuille d'assurances, M. Y..., qui était agent général d'assurances AGF à Nantua depuis 1986, a été engagé par M. X... en qualité de collaborateur commercial suivant contrat de travail en date du 24 octobre 2003, à effet du 1er janvier 2004, faisant suite à une promesse d'embauche du 6 octobre 2003 ; que M. Y... a été licencié pour insuffisance de résultats par lettre du 31 décembre 2004 ; que contestant le...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.42707...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2007 que M. X... a été engagé à compter du 20 octobre 1958 en qualité de dessinateur industriel par la société Compteurs et Moteurs Aster ; qu'après avoir occupé différents postes au sein des sociétés du groupe Schlumberger, il a exercé en dernier lieu les fonctions de directeur général de la société Comptages immobilier Schumberger, devenue Schlumberger industries ; que le 21 juillet 1993 et le 16 avril 1996, la société Schlumberger limited lui a attribué une...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.43077...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2006, que Mme X..., employée comme secrétaire par la société Médiation Liséa du 1er mars 1999 au 2 décembre 2003, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement dans l'emploi d'assistante de direction et de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité compensatrice de congés payés et dommages intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages...