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23/09/2009 | CJUE | N°T-396/07

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal de première instance, France Télécom contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 23/09/2009, T-396/07


Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2009 – France Télécom/OHMI (UNIQUE)

(affaire T-396/07)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale UNIQUE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil

nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 20-23)

Objet

Recours formé c...

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2009 – France Télécom/OHMI (UNIQUE)

(affaire T-396/07)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale UNIQUE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 20-23)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2007 (affaire R 585/2007-2) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal UNIQUE comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

+------------------------------------------------------------------------------+
|Demandeur de la marque communautaire :|France Télécom |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Marque communautaire concernée : |Marque verbale UNIQUE pour des produits|
| |et services des classes 9, 35 et 38 – |
| |demande n° 5312392 |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de l’examinateur : |Refus partiel de l’enregistrement |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de la chambre de recours : |Rejet du recours |
+------------------------------------------------------------------------------+

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) France Télécom est condamnée aux dépens.


Synthèse
Formation : Septième chambre
Numéro d'arrêt : T-396/07
Date de la décision : 23/09/2009
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale UNIQUE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].

Marques

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale


Parties
Demandeurs : France Télécom
Défendeurs : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2009:353

Source

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