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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090617-07PA03468...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Faure-Muret ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504000/1 en date du 11 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2005 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne l'a exclu définitivement du bénéfice du revenu de remplacement ; 2° d'annuler la décision attaquée...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.16427...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu que M. Z... X... et Mme Y... se sont mariés en 1996 aux Etats Unis ; qu'un enfant, Sylvain, est né de leur union le 12 septembre 2001 à New York ; qu'au cours de l'année 2006, le père s'est déplacé en France avec son fils afin que ce dernier y subisse une intervention chirurgicale ; que leur retour était prévu au plus tard le 30 mars 2006 ; que M. Z... X... se refusant à retourner aux Etats Unis avec Sylvain, son épouse, après des démarches...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.17223...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 19 décembre 1981 sous le régime de la séparation de biens ; que le 5 septembre 1986, ils ont acquis en indivision une maison d'habitation située à Nîmes ; qu'un jugement du 23 septembre 1996 a prononcé leur divorce et homologué leur convention définitive aux termes de laquelle les époux convenaient de laisser dans l'indivision pendant une durée de cinq ans l'immeuble indivis dont la gestion était confiée à Mme Y... ; que, par ailleurs, les époux étaient titulaires de deux...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.17567...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en France le 19 mai 2001 ; que le 13 novembre 2003, Mme Y... a assigné M. X... en nullité de mariage et en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'intention matrimoniale de son mari et vice du consentement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2007 d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que Mme Y...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20588...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 625-7 du code de commerce, ensemble les articles 2331, 4° et 2375, 2° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 août 1971 par la société Connes où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 2001 ; que par arrêt rendu le 5 mai 2004 et devenu irrévocable, la cour d'appel lui a alloué notamment la somme de 103 665 euros à titre d'indemnité de licenciement et celle de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20628...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1977 à 2000 et ont eu un fils, né en 1978 ; qu'au cours de leur vie commune, ils ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un pavillon situé à Perreux-sur-Marne, financé pour partie au moyen d'un prêt bancaire ; qu'après leur séparation, M. X... a continué à vivre dans cette maison avec leur fils ; qu'en juin 2003 Mme Y... a assigné M. X... en liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre eux ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20740...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2007, que, propriétaires d'un pavillon, M. et Mme X... en ont confié l'extension à la société ATRB, assurée par la société Groupama, les travaux de gros oeuvre et de maçonnerie ayant été sous-traités à la société Lima, assurée auprès de la société Generali Assurances, venant aux droits de la société Le Continent ; que des désordres étant apparus en septembre 1996, des déclarations de sinistre ont été effectuées auprès des assureurs des deux entreprises, et, après une...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21292...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'après un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 avril 2003 ayant accueilli l'exception de litispendance et reconnu la compétence de la juridiction tunisienne, le pourvoi formé ayant été rejeté sur ce point Civ. 1re, 6 décembre 2005, Bull. n° 466, la cour d'appel de Tunis a prononcé le divorce des époux X.../Y... par arrêt du 7 avril 2004 ; que la Cour de cassation tunisienne a rejeté le pouvoi formé contre cet arrêt le 16 décembre 2004 ; que M. X... a...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Objet - Bien indivis - Cession amiable - Cession postérieure à la déclaration d'utilité... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21589...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 2007 que, par acte sous seing privé du 25 juillet 1973, certains propriétaires indivis d'un terrain appartenant aux consorts X... ont, sans avoir recueilli l'accord des autres indivisaires, promis de céder ce terrain à la commune de Marseille ; que la promesse précisait que le terrain était nécessaire à la construction...

CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Domaine d'application... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21718...Attendu que Margot X... et M. Karl Y..., de nationalité allemande et domiciliés en Allemagne, ont eu cinq enfants : quatre filles Elisabeth, Margot, Rosemarie, Johanna Michaela, et un fils, Hartmut ; qu'ils ont acquis le 7 janvier 1966 un immeuble à La Roque-sur-Pernes Vaucluse ; que par un codicille du 12 août 1967 joint à son testament rédigé le 6 avril 1963, Margot X..., décédée le 28 octobre 1969, attribuait à chacun de ses enfants l'ensemble...