Recherche de num_arret:07 date_arret:2009-02-04 dans la jurisprudence francophone
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-07NC00128...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, complétée par un mémoire enregistré le 4 juillet 2007, présentée pour Mme Annie Sylvie , demeurant au ..., par la société d'avocats Bayonne et Corvaisier ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500231 du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 novembre 2004 par lequel le préfet des Vosges a créé des servitudes sur sa propriété ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-07NC00853...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Claude Roger X, demeurant ..., par Me Larère, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500485 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision, en date du 20 décembre 2004, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-07NC01134...Vu la requête, enregistrée le 13 aout 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ahcene X, demeurant ..., par Me Dabo, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605183 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 22 juin 2006, par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, ensemble la décision du 20 octobre 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 juin 2006 ; 3...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-07NC01338...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2007, présentée pour M. Benziane X élisant domicile ..., qui le représente, ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 26 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2006 du préfet du Bas-Rhin refusant son admission au séjour, ensemble la décision du 3 août 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° - d'enjoindre au préfet de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-07NC01373...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Ndeye Ndack X, demeurant ..., par Me Dollé, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603744 en date du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2007 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour « salarié » et d'autre part à ce qu'il soit enjoint de lui délivrer un tel titre; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-07NC01555...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, complétée par un mémoire enregistré le 17 novembre 2007, présentés pour la société KUHLBURGER, dont le siège est route de Munchhouse, ferme d'Oberhardt à Reguisheim 68890 et pour Mlle Marylise X, demeurant ...,par Me Thouroude, avocat ; Les consorts demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0304433 du 18 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation du point n°7 de la délibération du 15 septembre 2003 par laquelle le conseil municipal de commune...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-07NC01602...Vu, I, sous le n° 07NC01602, la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Bouveresse ; M. X demande à la Cour d'annuler, en tant qu'il l'a condamné à payer une amende pour recours abusif, le jugement n° 0500148 rendu le 8 novembre 2007 par le Tribunal administratif de Besançon ; Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative qui limitent à 3 000 euros le montant de l'amende que le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-07NC01688...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour la S.A. LASER 3 D, dont le siège social était au 6 allée Pelletier Doisy à Villers-lès-Nancy 54600, représentée par M. X, agissant en qualité d'ancien président directeur général de cette société, par Me Lapique ; La S.A. LASER 3 D demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401263 du 29 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt, des rappels de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-07NC01689...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, complétée par des mémoires enregistrés le 29 août 2008 et le 7 janvier 2009, présentée pour M. Claude X, demeurant au ... par Me Lapique ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400353 du 29 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-07NC01721...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2007, présentée pour M. Gérard X, demeurant au ..., par Me Partouche, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 28 avril 2005 par le préfet de la Meuse, relatif à sa propriété cadastrée ... ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° - de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme...
