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| Belgique, Cour de cassation, 08 janvier 2009, C.07.0249.F
...C.07.0249.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0249.F Fonds commun de garantie automobile, dont le siege est etabli àBruxelles, rue de la Science, 21, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre B. M., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le1er decembre 2006 par le tribunal de premiere instance de Namur, statuanten degre d'appel. Le president Christian Storck a fait rapport...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090108-07MA00493...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2007, présentée par Me de Forges pour la CLINIQUE MARIOTTE dont le siège est rue MARIOTTE à Perpignan 66100 représentée par son gérant et directeur X ; la CLINIQUE MARIOTTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204329-0300155-032159 en date du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 9 janvier 2001 et du 30 mai 2001 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20090108-07MA01679...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007, présentée par Me Abela pour Mme Jeanine , MM. Sébastien et Christophe élisant domicile ... ; les Consorts demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202504 en date du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à voir condamner solidairement les centres hospitaliers de Salon-de-Provence et Montperrin à indemniser leurs préjudices consécutifs au décès de leur époux et père ; 2° de condamner solidairement les centres hospitaliers de Salon-de-Provence et Montperrin...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090108-07NC00321...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2007 au greffe de la Cour, présentée pour la SA SCHOENENBERGER, dont le siège est 11 rue Altkirch à Colmar 68027, par Me Lebon ; la SA SCHOENENBERGER demande à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions, le jugement n° 052105-0502106-0503569 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a annulé le titre exécutoire émis le 25 juin 2005 à son encontre qu'en tant qu'il excède la somme de 57 832,83 euros HT, soit 69 168,05 euros TTC ; 2° d'annuler les décomptes...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090108-07NC00382...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 16 août 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY, dont le siège est situé 29 rue de Lattre de Tassigny à Nancy 54000, par la SCP d'avocats Lagrange et associés ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0400577 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné, à la demande de M. X, à réparer les conséquences dommageables de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090108-07NC00493...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007 et complétée par mémoire enregistré le 3 novembre 2008, présentée pour M. Pierre-Laurent X, demeurant ..., par Me Escalé ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501658 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Briey à l'indemniser des pertes de loyers qu'il a subies suite à la réalisation d'une placette jouxtant son habitation située ... ; 2° de condamner la commune de Briey à lui payer une somme de 38 112,25 € en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090108-07NC00509...Vu I° la requête, enregistrée le 12 avril 2007 sous le n° 07NC00509, complétée par des mémoires enregistrés les 14 décembre 2007 et le 25 novembre 2008, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY, par Me Vilmin ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY demande à la Cour : 1° à titre principal : - d'annuler le jugement n° 0501558 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy, à la demande de M. X et de Mme Y, l'a condamné solidairement avec le centre hospitalier de Lunéville à réparer le préjudice subi par Rémi X à hauteur de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090108-07NC00520...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE CHOOZ 08600 par la SCP d'avocats Ledoux-Ferry-Yahiaoui-Riou-Jacques ; la COMMUNE DE CHOOZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201150 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée, à la demande de M. X, a indemniser ce dernier suite à l'accident dont il a été victime le 31 mars 2001 sur le trottoir devant le 14 rue Paul Emile Janson ; 2° de rejeter la demande formée par M. X devant le tribunal administratif...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090108-07NC00597...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007, présentée pour M. Mehmet X, demeurant ..., Mme Résul X, demeurant ..., et M.Muhammed Nuri X, demeurant ..., par Me Behr ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502327 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice moral que leur a causé le décès de M. Abdullah X, qui s'est suicidé alors qu'il était incarcéré au centre de détention de Saint-Mihiel ; 2° de condamner l'Etat à leur payer...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090108-07NC00598...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Laurence X, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Antoine, Bennezon, Roger ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300292 du 6 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait de sa vaccination contre l'hépatite B ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 28 500 euros pour réparer ce préjudice ; 3° subsidiairement, de désigner un...
