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RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CAUSE - Généralités ... ...C.07.0018.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0018.F 1. B. J. et 2. N. L., 3. C. J., 4. D. J.-P. et 5. S. E., 6. H. E., 7. P. F., 8. R. M. et 9. B. M.-H., 10. R. V., 11. V. J.-P. et 12. T. M., 13. V. G., demandeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne de sonminsitre-president, dont le cabinet est etabli à Namur...

LOUAGE DE CHOSES - BAIL A FERME - Droit de préemption ... ...C.07.0314.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0314.F 1. M. A. et 2. H. J., demandeurs en cassation, representes par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre 1. D. L., 2. R. S., 3. LUC DUBOIS, societe agricole dont le siege social est etabli à ClavierLes Avins, route de Havelange, 2, defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de...

LOUAGE DE CHOSES - GENERALITES ... ...C.07.0424.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0424.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. C. A., 2. ASSOCIATION DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCES, societe anonyme dont lesiege social est etabli à Charleroi, rue de l'Ecluse, 10, 3. STAR MATIC, societe privee à responsabilite limitee dont le...

JUGEMENTS ET ARRETS ... ...C.07.0491.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0491.F 1. D'IETEREN, societe anonyme dont le siege social est etabli à Ixelles,rue du Mail, 50, 2. D'IETEREN LEASE, societe anonyme dont le siege social est etabli àIxelles, rue du Mail, 50, 3. D'IETEREN SERVICES, societe anonyme dont le siege social est etabli àIxelles, rue du Mail, 50, demanderesses en cassation, representees par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile, contre 1. LACROIX Mary, avocat, dont le cabinet est...

Pourvoi - Concurrence - Marché de la viande bovine - Accord conclu entre des fédérations nationales d'éleveurs et d'abatteurs ayant pour... ...C-101/07...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 décembre 2008  *1 «Pourvoi — Concurrence — Marché de la viande bovine — Accord conclu entre des fédérations nationales d'éleveurs et d'abatteurs ayant pour objet la suspension des importations de viande bovine et la fixation d'un prix minimal d'achat — Amendes — Règlement no 17 — Article 15, paragraphe 2 — Prise en compte du chiffre d'affaires des entreprises membres des fédérations» Dans les affaires jointes C-101/07 P...

Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande. Liberté d'établissement - Directive 90/435/CEE - Impôt sur les... ...C-303/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 18 décembre 2008  1 Affaire C-303/07 Procédure engagée par Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy «Liberté d’établissement — Directive 90/435/CEE — Impôt sur les sociétés — Distribution de dividendes — Retenue à la source opérée sur les dividendes versés à des sociétés non-résidentes autres que les sociétés au sens de ladite directive — Exonération des dividendes versés à des sociétés...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Stuttgart - Allemagne. Accord d"association CEE-Turquie - Article 7, premier alinéa,... ...C-337/07...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 décembre 2008  *1 «Accord d'association CEE-Turquie — Article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80 du conseil d'association — Droit de séjour d'un enfant d'un travailleur turc — Appartenance du travailleur au marché régulier de l'emploi — Chômage involontaire — Applicabilité dudit accord aux réfugiés turcs — Conditions de la perte des droits acquis» Dans l’affaire C-337/07, ayant pour objet une demande de...

Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2004 - Rejet d’une demande d’audition de témoin - Pourvoi... ...T-223/07...ORDONNANCE DU TRIBUNAL chambre des pourvois 18 décembre 2008 Affaire T-223/07 P Michel Thierry contre Commission des Communautés européennes « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2004 – Rejet d’une demande d’audition de témoin – Pourvoi manifestement irrecevable » Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne deuxième chambre du 16 avril 2007...

Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Délai de réclamation - Date d’introduction de la réclamation - Réception par... ...T-293/07...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 18 décembre 2008 Affaire T-293/07 P Alessandro Lofaro contre Commission des Communautés européennes « Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Délai de réclamation – Date d’introduction de la réclamation – Réception par l’administration – Principe de sécurité juridique » Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne troisième chambre du 24 mai 2007...

Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Décision refusant le retrait d’une... ...T-90/07...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 18 décembre 2008  *1 «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Décision refusant le retrait d’une demande de transfert et l’introduction d’une nouvelle demande de transfert — Compétence du Tribunal de la fonction publique — Modification de l’objet du litige — Irrecevabilité du recours en première instance» Dans les affaires jointes T-90/07 P et T-99/07 P...