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Fonction publique - Ancien agent contractuel - Pension d’ancienneté - Allocation de foyer - Article 109, paragraphe 3, du RAA. Statut des... ...F-145/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 25 novembre 2008 Affaire F-145/07 Pierre Bosman contre Conseil de l’Union européenne « Fonction publique – Ancien agent contractuel – Pension d’ancienneté – Allocation de foyer – Article 109, paragraphe 3, du RAA » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Bosman demande l’annulation de la décision du Conseil, du 28 février 2007, refusant...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale SURFCARD - Motif absolu de refus - Caractère descriptif partiel - Article 7,... ...T-325/07...Arrêt du Tribunal troisième chambre du 25 novembre 2008 – CFCMCEE /OHMI SURFCARD affaire T-325/07 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SURFCARD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif partiel – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081125-07BX00105...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE PAU dont le siège est sis 4 boulevard Hauterive BP 1156 à Pau 64046, représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER DE PAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400423, en date du 7 novembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à payer à M. Christian Y et à son épouse, Mme Y, des indemnités de, respectivement, 70 000 et 1 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081125-07BX00235...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2007, présentée pour M. Dominique X demeurant ..., par la SCP Pielberg-Butruille ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600523 du 29 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 des décisions en date du 10 octobre 2005 par lesquelles le préfet de la Vienne a décidé qu'il ne pourrait plus obtenir la délivrance d'un permis de chasse ou sa validation, ensemble la décision du 15 décembre 2005 portant rejet de son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081125-07BX00329...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 2007, présentée pour la SOCIETE AMEC SPIE SUD OUEST VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SPIE TRINDEL SAS dont le siège est 70 chemin de Payssat ZI Montauban BP 4056 à Toulouse Cedex 4 31029, par Me Savary ; La SOCIETE AMEC SPIE SUD OUEST VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SPIE TRINDEL SAS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0404519 en date du 12 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à la société Axa France, la somme de 434 108,84 euros que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081125-07BX00523...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2007, présentée pour Mme Anne-Marie X demeurant ..., par Me Poitrasson ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 040568 du 13 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081125-07BX00639...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2007, présentée pour M. Guy X et Mme Gisèle Y épouse X, demeurant ..., par Me Barrière de la SCP Barrière, Eyquem, Laydeker, avocat au barreau de Bordeaux ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Tabanac du 4 juillet 2005 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe les parcelles dont ils sont...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081125-07BX00696...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 2007, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par Me Akhoun, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 139 000 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 26 juillet 2004 au titre de la réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont il est victime de la part de son administration ; 2° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081125-07BX00768...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2007, confirmée le 10 avril 2007, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Montazeau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 2 septembre 2004, par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision, en date du 16 mars 2004, de l'inspecteur du travail refusant à la société Materne-Boin...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081125-07BX00821...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2007, présentée pour le COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, dont le siège est Lasquères à Rimont 09420, par Me Terrasse, avocat ; Le COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 14 mai 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aulus les Bains a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...