Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 novembre 2008 – CFCMCEE /OHMI (SURFCARD)
(affaire T-325/07)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SURFCARD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif partiel – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 47, 64, 68, 73, 77-78, 81-84)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 juin 2007 (affaire R 1130/2006-1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SURFCARD comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
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|Demandeur de la marque communautaire :|Caisse fédérale du Crédit mutuel |
| |Centre-Est Europe (CFCMCEE) |
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|Marque communautaire concernée : |Marque verbale SURFCARD pour des |
| |produits et services des classes 9, 36 |
| |et 38 – demande n° 3837564 |
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|Décision de la division d’opposition :|Refus partiel de l’enregistrement |
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|Décision de la chambre de recours : |Rejet du recours |
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Dispositif
1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 juin 2007 (affaire R 1130/2006-1) est annulée dans la mesure où elle refuse l’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal SURFCARD pour les « supports de données magnétiques, support de données optiques » relevant de la classe 9 ainsi que les « services de cartes de crédit, services de cartes de débit » relevant de la classe 36 au sens de
l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe (CFCMCEE) et l’OHMI supporteront leurs propres dépens.
