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PREUVE - MATIERE CIVILE ... ...C.07.0476.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0476.F D. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ETABLISSEMENTS BRICHART, societe anonyme dont le siege social est etablià Sombreffe, Parc industriel de Keumiee, BP 15, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 janvier2007 par la cour d'appel de Liege. Le conseiller Martine Regout...

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Déclaration ... ...F.07.0002.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0002.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Mons, dont les bureauxsont etablis à Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre 1. C. J.-P. et 2. K. A., defendeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Bruno Wagenaere, avocat au barreau de Mons, dontle cabinet est etabli à Braine-le-Comte, rue Pere Damien, 1. I. La procedure...

MOYEN DE CASSATION - MATIERE FISCALE - Généralités ... ...F.07.0026.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.07.0026.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur régional des contributions à Charleroi dont les bureaux sontétablis à Charleroi, place Albert I^er, 4, demanderesse en cassation, contre K. T., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, etassisté par Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dontles cabinets sont établis à Bruxelles, rue...

Recours en annulation - Décision 2006/1016/CE - Garantie communautaire accordée à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes... ...C-155/07...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 6 novembre 2008  *1 «Recours en annulation — Décision 2006/1016/CE — Garantie communautaire accordée à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté — Choix de la base juridique — Article 179 CE — Article 181 A CE — Compatibilité» Dans l’affaire C-155/07, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article...

Demande de décision préjudicielle: Landgericht Mannheim - Allemagne. Directive 91/439/CEE - Détention de permis de conduire de différents... ...C-321/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 6 novembre 2008  1 Affaire C-321/07 Procédure pénale contre Karl Schwarz «Directive 91/439/CEE — Détention de permis de conduire de différents États membres — Validité d’un permis de conduire délivré avant l’adhésion d’un État — Retrait d’un second permis de conduire délivré par l’État membre de résidence — Reconnaissance du permis de conduire délivré avant la délivrance du second...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - France. Pollution du milieu aquatique - Directive 2006/11/CE - Article 6 - Substances... ...C-381/07...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 6 novembre 2008  *1 «Pollution du milieu aquatique — Directive 2006/11/CE — Article 6 — Substances dangereuses — Rejets — Autorisation préalable — Fixation de normes d’émission — Régime de déclaration — Piscicultures» Dans l’affaire C-381/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Conseil d’État France, par décision du 4 juin 2007, parvenue à la Cour...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Pollution et nuisances - Directive 96/61/CE - Annexe I - Point 6.6, sous a -... ...C-473/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 6 novembre 2008  1 Affaire C-473/07 Association nationale pour la protection des eaux et rivières-TOS et Association OABA contre Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables «Pollution et nuisances — Directive 96/61/CE — Annexe I — Point 6.6, sous a — Élevage intensif de volailles — Définition — Notion de ‘ volaille ’ — Nombre maximal d’animaux par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081106-07BX00220...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007 sous le n° 07BX00220, présentée pour M. Roland X, domicilié ..., par Me Debray, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500394 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 697.281, 60 euros procédant de l'avis à tiers détenteur émis le 4 avril 2005 par le trésorier-payeur général de la Martinique ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 3° de mettre à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081106-07BX00344...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour le GROUPEMENT D'ASSOCIATIONS DU PAYS BERGERACOIS, dont le siège social est au lieu dit Fériol à Gageac Rouillac 24240, par Me Philippe Sol, avocat ; le GROUPEMENT D'ASSOCIATIONS DU PAYS BERGERACOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402233-0402234 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081106-07BX00483...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007, présentée pour la SA PARNASSE MAIF, dont le siège est Le Pavois, 50 avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79029, par Me Chatel et Me Winckler ; la SA PARNASSE MAIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602547 et 0602548 du 28 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2004 dans les rôles de la commune de Niort ; 2° de prononcer la décharge des...