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| France, Conseil de prud'hommes, Ct0570, 13 mai 2008, 07/335bis
...07/335bis...CONSEIL DE PRUD'HOMMES 32 rue Pierre Brossolette 76600 LE HAVRE RG N F 08/00077 SECTION Activités diverses AFFAIRE Nathalie X... contre ISI INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE No MINUTE 08/00060 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JUILLET 2008 DEMANDERESSE Madame Nathalie X... ... 76430 TANCARVILLE Profession : Inspectrice Présente DÉFENDEUR ISI INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE en la personne de son représentant légal Route du Canal Bossière 76700 GONFREVILLE L'ORCHER Représentée par Monsieur Alain DVORAK Directeur des relations du personnel lui-même assisté de Me...
| France, Conseil de prud'hommes du havre, Ct0570, 13 mai 2008, 07/335bis
...07/335bis...CONSEIL DE PRUD'HOMMES 32 rue Pierre Brossolette 76600 LE HAVRE RG N F 08/00077 SECTION Activités diverses AFFAIRE Nathalie X... contre ISI INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE No MINUTE 08/00060 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JUILLET 2008 DEMANDERESSE Madame Nathalie X... ... 76430 TANCARVILLE Profession : Inspectrice Présente DÉFENDEUR ISI INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE en la personne de son représentant légal Route du Canal Bossière 76700 GONFREVILLE L'ORCHER Représentée par Monsieur Alain DVORAK Directeur des relations du personnel lui-même assisté de Me...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-07BX00186...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Michel X demeurant ..., par Me Ruan ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501464 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-07BX00191...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2007, présentée pour M. Jean-François X demeurant ..., par Me Remy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502810 du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, mis en recouvrement le 31 mars 2003, auxquels il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-07BX01078...Vu la requête enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. et Mme Louis X demeurant ..., par Me Nonnon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500243 du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000, par rôles supplémentaires n° 50005, 003, 500001 et 003 mis en recouvrement les 31 décembre 2001 et 31 mai 2003, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-07BX01565...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour M. Mohamed X demeurant ..., par Me Bordes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700517 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2007 par lequel le préfet des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire en fixant le Maroc comme pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-07BX01797...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour M. Lukombo X demeurant CAIO 6 rue du Noviciat à Bordeaux 33080, par Me Landete ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702565 du 17 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2007 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-07BX02175...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 2007, présentée pour Mme Mama X, ressortissante algérienne, demeurant ... par Me Gargadennec ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701443, en date du 27 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 26 avril 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui prescrivant l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-07BX02227...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour M. Mourad X, demeurant C/O Foyer Le Vélane 3 place Montoulieu à Toulouse 31000, par le cabinet Brel-Bachet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703251 du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 mai 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler le refus de titre de séjour et la décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-07BX02228...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour Mme Ourida X, demeurant C/O Foyer Le Vélane 3 place Montoulieu à Toulouse 31000, par le cabinet Brel-Bachet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703252 du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 mai 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler le refus de titre de séjour et la...
