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...P.07.1420.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt 82003 *401 N° P.07.1420.F      D. O. T., requérant, demandeur en cassation. I.          la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 septembre 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, et contre ladécision prise le même jour par le procureur général près la cour d'appelde Bruxelles de classer les  plaintes du demandeur sans suite. Le demandeur invoque plusieurs griefs dans une requête et un mémoireannexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.             Le conseiller Paul Mathieu a fait...

...P.07.1437.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt 519010233 *401 N° P.07.1437.F S. F., P., G., G., prévenu, demandeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 septembre 2007 par letribunal correctionnel de Dinant, statuant en degré d'appel. Le demandeur limite son pourvoi à la décision rendue sur l'action publiqueexercée à sa charge du chef de délit de fuite prévention A. Il invoqueun moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiéeconforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu...

...P.07.1908.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt 82003 *401 N° P.07.1908.F L. A., R., J., condamné, détenu, demandeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 décembre 2007 par letribunal de l'application des peines de Liège. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire reçu le 31 décembre 2007 au greffe de la Cour. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour En vertu de l'article 97, § 1^er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006relative au statut juridique externe des...

Règlement amiable à l’initiative du Tribunal - Radiation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...F-123/07...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 23 janvier 2008 Affaire F-123/07 Chantal De Fays contre Commission des Communautés européennes « Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me De Fays demande l’annulation de son rapport d’évolution de carrière 2005 ainsi que la condamnation de la Commission en réparation du préjudice...

Règlement amiable à l’initiative du Tribunal - Radiation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...F-62/07...ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE 23 janvier 2008 Affaire F-62/07 Chantal De Fays contre Commission des Communautés européennes « Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me De Fays, en se basant sur ses rapports d’évolution de carrière 2003, 2004 et 2005, demande notamment la condamnation de la Commission en réparation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080123-07PA00871...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2007, présentée pour Mme B... C... épouse A..., demeurant ..., par Me Gassoch, avocat ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404975-2 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2004 du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080123-07PA02134...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2007, présentée pour Mme B... C... épouse A..., demeurant ..., par Me Boukhelifa, avocat ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701463/2 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande d'admission au séjour en date du 26 juin 2006 ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant le recours hiérarchique en date du 27 novembre 2006 qu'elle...

...07/00032...ARRÊT DU 23 Janvier 2008 B.B/S.B - RG N : 07/00032 - S.A.R.L. GUILLET LHAMAS HERBERGEMENT -G.L.H.- C/ S.A.R.L. ETS X... - ARRÊT no62/2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt trois Janvier deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. GUILLET LHAMAS HERBERGEMENT -G.L.H.- prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 22 cours...

...07/02967...ARRET No S.A.R.L. DECO MURS SOLS C/ X... JL/DAR. COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 23 JANVIER 2008 ************************************************************* RG : 07/02967 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de CHAUNY en date du 22 mai 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L. DECO MURS SOLS 17 Rue Cambrousse 02410 ST GOBAIN Représentée, concluant et plaidant par Me Patrick PIETRZAK, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN. ET : INTIME Monsieur Philippe X... ... 02800 LA FERE Représenté, concluant et plaidant par Me Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat au...

...07/31...S. A. R. L SYNERGIE TECHNIQUE C / X... CHAMBRE CIVILE APPELANTE : S. A. R. L SYNERGIE TECHNIQUE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Marine de Sisco 20233 SISCO représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Antoine RETALI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Michel X... ... ... représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Claude THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 décembre 2007, devant la Cour composée de...