ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
23 janvier 2008
Affaire F-62/07
Chantal De Fays
contre
Commission des Communautés européennes
« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me De Fays, en se basant sur ses rapports d’évolution de carrière 2003, 2004 et 2005, demande notamment la condamnation de la Commission en réparation du préjudice moral subi du fait des retards dans l’établissement desdits rapports et de la perpétuation d’appréciations, contenues dans ces derniers, en inadéquation avec ses performances réelles.
Décision : L’affaire F‑62/07, De Fays/Commission, est radiée du registre du Tribunal. La Commission s’engage au paiement d’un euro symbolique à la requérante. La Commission supporte les frais et dépens raisonnables exposés par la requérante. La Commission supporte ses propres dépens.
Sommaire
Fonctionnaires – Recours – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre
(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69 et 74)
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
23 janvier 2008 (*)
« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation »
Dans l’affaire F‑62/07,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
Chantal De Fays, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bereldange (Luxembourg), représentée par M^es P.-P. Van Gehuchten et P. Reyniers, avocats,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M^mes K. Herrmann et M. Velardo, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 20 juin 2007 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 25 juin suivant), enregistrée sous le numéro F‑62/07, M^me De Fays, en se basant sur ses rapports d’évolution de carrière (ci‑après les « REC ») 2003, 2004 et 2005, demande notamment la condamnation de la Commission des Communautés européennes en réparation du préjudice moral subi du fait des retards dans l’établissement de ces REC et de la perpétuation d’appréciations,
contenues dans ces derniers, en inadéquation avec ses performances réelles.
2 Par lettres du 22 novembre 2007, le Tribunal, considérant que l’affaire se prêtait à un règlement amiable, a, en application de l’article 68, paragraphe 1, de son règlement de procédure, invité les parties à une réunion informelle, fixée en date du 12 décembre 2007, afin d’examiner les possibilités d’un tel règlement.
3 Lors de la réunion informelle, il a été admis qu’un règlement amiable de l’affaire pourrait, en fonction de ses termes et modalités d’exécution, mieux servir les intérêts des parties, ainsi que ceux d’une bonne administration de la justice. Dans ce même contexte, il a été par ailleurs décidé que la discussion en vue d’un règlement amiable de l’affaire F‑62/07 pourrait également s’étendre à l’affaire F‑123/07, introduite par la requérante le 23 octobre 2007 et visant l’annulation de son REC
2005, ainsi que la condamnation de la Commission en réparation du préjudice moral subi du fait des retards dans l’établissement de ce REC et de la perpétuation d’appréciations, contenues dans ce dernier, en inadéquation avec ses performances réelles ; de la sorte, un éventuel accord des parties lors de la réunion informelle emporterait règlement amiable non seulement de l’affaire F‑62/07, mais également de l’affaire F‑123/07.
4 À l’issue des discussions tenues durant la réunion informelle, les parties sont parvenues à un accord, suivant lequel la requérante renonce à toute prétention liée à ses REC 2003, 2004 et 2005 moyennant le paiement à son profit d’un euro symbolique par la Commission et la prise en charge par cette dernière des frais et dépens raisonnables exposés par l’intéressée aux fins des deux affaires, lesquelles seraient, dès lors, radiées du registre du Tribunal.
5 Par courriers déposés au greffe du Tribunal le 8 janvier 2008 pour la Commission et le 9 janvier suivant pour la requérante, les parties ont confirmé l’accord intervenu entre elles.
6 Par conséquent, en application des articles 69 et 74 du règlement de procédure, il y a lieu d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre du Tribunal, ainsi que le paiement au profit de la requérante d’un euro symbolique par la Commission, et de mettre à la charge de cette dernière les frais et dépens raisonnables exposés par la requérante. La radiation de l’affaire F‑123/07 fait l’objet d’une ordonnance de radiation distincte, adoptée ce même jour.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire F‑62/07, De Fays/Commission, est radiée du registre du Tribunal.
2) La Commission des Communautés européennes s’engage au paiement d’un euro symbolique à M^me De Fays.
3) La Commission des Communautés européennes supporte les frais et dépens raisonnables exposés par M^me De Fays.
4) La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 23 janvier 2008.
Le greffier Le président
W. Hakenberg H. Kreppel
Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions communautaires citées dans celle-ci et non encore publiées au Recueil sont disponibles sur le site internet de la Cour de justice : www.curia.europa.eu
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* Langue de procédure : le français.
