Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 23 janvier 2008, P.07.1908.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1908.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-01-23;p.07.1908.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

82003

*401

N° P.07.1908.F

L. A., R., J.,

condamné, détenu,

demandeur en cassation.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 décembre 2007 par letribunal de l'application des peines de Liège.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire reçu le 31 décembre 2007 au greffe de la Cour.

Le président de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. la décision de la cour

En vertu de l'article 97, § 1^er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006relative au statut juridique externe des personnes condamnées, le condamnédispose, pour se pourvoir en cassation, d'un délai de vingt-quatre heuresà compter du jour de la notification du jugement par pli judiciaire.

L'article 1^er de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiantcertaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus répute lanotification à un détenu accomplie par la remise du pli à l'intéressé,avec accusé de réception, attestée par le directeur de l'établissementpénitentiaire ou son délégué. Le jour de cette remise n'est pas comprisdans le délai de pourvoi, conformément à l'article 52 du Code judiciaire.

Le jugement attaqué fut notifié par pli judiciaire du mercredi26 décembre 2007 reçu à la prison le jour même. Le demandeur en a accuséréception le lendemain, jeudi 27 décembre 2007. Le dernier jour utile pourse pourvoir était donc le vendredi 28 décembre 2007.

Formé le 2 janvier 2008, le pourvoi est tardif et, dès lors, irrecevable.

Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens invoqués dans le mémoire, celui-ciétant étranger à la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante et un euros quarante-cinqcentimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close,président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deuxmille huit par Jean de Codt, président de section, en présence de RaymondLoop, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffieradjoint principal.

+------------------------------------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
|------------------------+-----------------------+-----------------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
+------------------------------------------------------------------------+

23 JANVIER 2008 P.07.1908.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 23/01/2008
Date de l'import : 31/08/2018
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.